La loi reglementant la recherche privee en pratique : nullité des observations confirmée

Un employé, également délégué du personnel et membre de la délégation syndicale, était soupçonné d'avoir fraudé dans ses relevés kilométriques et d'avoir dissimulé des activités annexes. L'employeur a souhaité contrôler l'emploi du temps de l'employé et a fait appel à un enquêteur privé, qui a effectué des observations pendant trois mois.  

Le rapport final de ces observations a servi de base à la décision de licencier le travailleur protégé pour motif grave en raison de violations répétées des instructions et d'enrichissement sans cause par le biais des indemnités kilométriques. 

Le tribunal du travail a jugé en première instance qu'il n'y avait pas de motif grave, tandis que la cour du travail a reconnu l'existence d'un motif grave en appel. 

Tant le tribunal du travail que la cour du travail ont jugé que le rapport du détective privé était nul, car la durée maximale d'observation avait été dépassée.  

Selon l'article 90 de la LRP, la durée de l'observation par mission ou par missions consécutives ayant le même objectif doit être limitée à une durée inférieure à 4 jours consécutifs ou non consécutifs (96 heures), répartis sur un mois.  

Selon la cour du travail, la durée de l'observation n'a pas d'importance : dès qu'une observation a eu lieu au cours d'une journée donnée, celle-ci compte pour un jour. Les observations non consécutives sont en tout état de cause limitées à moins de 4 jours par mois et ne peuvent être réparties sur plusieurs mois. Dans le cas présent, les limites ont été dépassées, car des observations ont été effectuées pendant plus de 3 jours non consécutifs, répartis sur une période de plus d'un mois.  

La cour a donc exclu l'intégralité du rapport comme preuve des faits invoqués comme motif grave. Cela n'est pas nouveau en soi : la Cour de cassation avait déjà jugé, certes pas dans le cadre de la LRP, que lorsque la durée maximale des observations est dépassée, l'ensemble de l'observation devient irrégulier. Même les 3 premiers jours d'observation ne peuvent être pris en considération. 

Malgré la nullité du rapport d'observation, la cour du travail a estimé, contrairement au tribunal du travail, qu'il existait néanmoins suffisamment de preuves pour établir un motif grave sur la base d'autres éléments que le rapport, à savoir les enregistrements informatiques et les relevés d'e-mails. L'employé avait saisi des adresses fictives, ce qui indique des déplacements fictifs et la violation répétée des instructions. 

La LRP prévoit une sanction de nullité en cas de non-respect de dispositions légales spécifiques. Seules les preuves contraires à ces dispositions prescrites à peine de nullité sont exclues d'emblée. 

Dans les autres cas (dispositions légales non prescrites à peine de nullité), la doctrine Antigone s'applique : les preuves peuvent être utilisées sauf si leur fiabilité a été compromise par leur illégalité ou si leur utilisation violerait le droit à un procès équitable. Ce principe a été confirmé le 24 novembre 2025 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé qu'un juge doit toujours vérifier si les éléments de preuve (un rapport de détective privé) sont fiables et/ou compromettent le droit à un procès équitable. 
 

Les employeurs doivent respecter strictement la LRP lorsqu'ils font appel à des enquêteurs privés. Le non-respect des règles d'observation, par exemple, peut entraîner la nullité des preuves et des risques financiers considérables en cas de litiges relevant du droit du travail. 

Si vous avez des questions sur cette loi et sur la mise en conformité de votre entreprise avec la LRP, vous pouvez contacter Sarah Witvrouw ou Stijn Lamberigts. 

Lisez également nos précédents e-zines dans lesquels nous abordons plus en détail la LRP: Fraud Awareness Week.