Modification des conditions de paiement dans les marchés publics

Lundi, l'arrêté royal du 12 août 2024 a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal a été adopté sous l'impulsion de la Cour de justice.

Dans son arrêt du 20 octobre 2022 (C-585/20), la Cour avait jugé que le régime de paiement espagnol, qui prévoyait un délai d'approbation et de paiement du contrat pouvant aller jusqu'à 60 jours, était contraire à la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La Belgique disposait d'un régime de paiement similaire. Jusqu'à présent.

• L'arrêté royal du 12 août 2024 remplace la période de vérification et de paiement actuelle, qui peut aller jusqu'à 30 jours (60 jours au total), par une période de traitement unique de 30 jours maximum, au cours de laquelle la vérification et le paiement devront avoir lieu.
• Les dérogations ne sont possibles que si elles sont objectivement justifiées par la nature ou les caractéristiques particulières du marché, si elles ne sont pas manifestement inéquitables pour le contractant et si elles sont expressément mentionnées dans le cahier des charges. Ce n'est que lorsque ces conditions (cumulatives) sont remplies que le délai de traitement peut être porté à 60 jours.
• En outre, l'arrêté royal prévoit un régime de paiement spécifique pour les marchés publics de soins de santé. Dans ce secteur, un délai de traitement de 60 jours reste en principe en vigueur.

Ces règles s'appliquent à tous les marchés publics attribués à partir du 1er janvier 2025.

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