Nouveau régime de cofinancement pour les reconnaissances du sol relatives aux PFAS à la suite de la lutte contre l'incendie et d'exercices de lutte contre l'incendie

La nécessité d'une intervention financière découle de la constatation que les pouvoirs locaux et des zones de secours ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer ces reconnaissances du sol. Tant le Netwerk Brandweer que l’Association des villes et communes flamandes ont appuyé pour un mécanisme de soutien. Les entreprises tenues d’organiser des exercices de lutte contre l’incendie, ainsi que les particuliers affectés par des incendies, peuvent en ce sens se voir pénalisés.

Le nouveau cofinancement devrait encourager les propriétaires, les utilisateurs ou les exploitants à réaliser plus rapidement une reconnaissance descriptive du sol. Cela permettra de mieux cartographier l'étendue de la pollution par les PFAS en Flandre et d'accélérer les mesures d'assainissement nécessaires. De cette manière, la pression sur l’environnement est réduite et la santé publique est mieux protégée.

1. Champ d'application personnel

Les exploitants, les utilisateurs ou les propriétaires de terrains sur lequel s'est produite la pollution du sol par des PFAS à la suite de la lutte contre l'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie sont éligibles au cofinancement grâce à la nouvelle réglementation, à condition qu'ils supportent eux-mêmes le coût de la reconnaissance. Cependant, il existe également des exclusions pour ceux qui ne peuvent pas prétendre au cofinancement. Il s'agit notamment des personnes suivantes

• L'exploitant, l'utilisateur ou le propriétaire qui est dispensé de l'obligation d'assainissement (par exemple, si, en tant qu'exploitant, vous n'êtes pas à l'origine de la contamination du sol et que celle-ci s'est produite avant que vous ne commenciez à exploiter le site) ;
• L'exploitant, l'utilisateur ou le propriétaire qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi des aides de minimis ;
• Les propriétaires, utilisateurs ou exploitants à l'encontre desquels l'OVAM a dressé un procès-verbal ou un rapport de constatation pour infraction à l'Arrêté Sols ou au VLAREBO.

2. Champ d'application matériel

L'exécution de la reconnaissance descriptive du sol est éligible au cofinancement si les trois conditions suivantes sont remplies. Tout d'abord, la reconnaissance descriptive du sol doit concerner la pollution du sol par des PFAS à la suite de la lutte contre l'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie pour lesquels l'OVAM a décidé qu'une reconnaissance descriptive du sol doit être effectuée conformément au Décret flamand relatif au sol. En outre, la reconnaissance doit être effectuée sous la direction d'un expert en assainissement du sol conformément à la procédure standard visée à l'article 38, § 2, du Décret flamand relatif au sol. Enfin, le demandeur du cofinancement doit avoir lui-même supporté les coûts de la reconnaissance.

3. Coûts pris en compte

Les coûts d'une reconnaissance descriptive des sols sont éligibles au cofinancement dans les cas suivants :

• Pour les entreprises et les non-entreprises (à l'exception des personnes physiques) : les coûts d'une reconnaissance descriptive du sol dont l'ordre d'exécution a été donné après le 21 septembre 2021 et dont les factures datent de moins de quatre ans au moment de la demande.
• Pour les non-entreprises personnes physiques : i) les frais d'une reconnaissance de sol descriptive dont l'ordre d'exécution a été donné entre le 21 septembre 2021 et le 1er février 2025 et dont les factures datent de moins de quatre ans au moment de la demande, ou ii) la mission a été approuvé par l'OVAM et exécutée sous la direction d'un expert reconnu en assainissement du sol.

4. Pourcentage de cofinancement

Le montant de l'allocation dépend du demandeur :

• 50 % pour les communes, zones de secours et les autres autorités publiques.
• 35 % pour les entreprises.
• 95 % pour les personnes physiques, avec une contribution propre maximale de EUR 500,00.

En outre, le plafond est fixé à EUR 300.000,00 euros hors TVA par bénéficiaire et par pollution aux PFAS.

Les règles de cofinancement existantes dans l’arrêté VLAREBO se concentraient exclusivement sur l'exécution de travaux d'assainissement des sols et n'incluaient pas de soutien pour les reconnaissances descriptives du sol, ce qui nécessitait une modification. En effet, les règles de cofinancement actuelles du VLAREBO se limitent au financement de l’assainissement du sol. Cependant, l'article 15 du décret sur les sols prévoyait déjà la possibilité de cofinancer des reconnaissances descriptives des sols. Cette possibilité a été partiellement concrétisée pour les reconnaissances descriptives du sol relatives aux PFAS, à la suite de la lutte contre l'incendie et d'exercices de lutte contre l'incendie.

À terme, l'objectif serait d'étendre ce cofinancement à toutes les formes de pollution du sol.