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Assouplissement de l'acquisition et de l'utilisation des codes EAN par l'agence de gestion immobilière

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  • En application du décret du 29 avril 2022 modifiant le Décret sur l’Energie du 8 mai 2009[1], depuis le 20 juin 2022, le syndic d'un immeuble à appartements est autorisé à obtenir tous les codes EAN[2] directement auprès du gestionnaire de réseau (ou de sa société d'exploitation) et à les traiter et utiliser dans le cadre de la gestion administrative, technique et financière de l'immeuble ;
  • Le syndic n'a plus besoin d'obtenir au préalable le consentement individuel de chaque propriétaire ou locataire ;
  • Il est ainsi plus facile pour le syndic de demander des subventions pour l'énergie et la rénovation du bâtiment, car les codes EAN du bâtiment doivent être fournis avec la demande ;
  • En outre, le syndic peut conserver les données obtenues à cet égard jusqu'à la fin de son mandat au plus tard ;
  • Enfin, cette faculté s’accompagne d’une responsabilité dans le chef du syndic, comme responsable du traitement des données à caractère personnel.

[1] Insertion d'un nouvel article 4.1.22/1/1 dans le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009.

[2] European Article Numbering: identification unique d'un point d'accès au réseau d'électricité ou de gaz naturel, constituée d'un code à 18 chiffres.

 

 

Pour toute autre question, veuillez contacter notre Lydian Real Estate Team.

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