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Covid-19 : La procuration notariée gratuite prolongée jusqu’au 31 mars 2021

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  • En raison de la pandémie du COVID-19, les notaires exécutent le plus grand nombre possible d'actes authentiques en utilisant des procurations, qui doivent être des procurations notariées pour certains actes juridiques, tels que les actes de vente, les actes de donation, les actes de crédit, les contrats de mariage, les actes de constitution d'une société ;
  • Depuis le 4 mai 2020, il est possible de donner procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance pour que celui-ci signe l’acte en votre nom afin de respecter également les règles de social distancing dans la pratique notariale. Nous nous référons à cet égard à notre précédent e-flash du 6 mai 2020
  • Ces procurations notariées (digitales) sont depuis le 13 mars 2020 exemptées des droits d'enregistrement et des droits d’écriture lorsque le notaire ne réclame pas d’honoraire, de vacations ou de frais (càd entièrement gratuites) et à condition que cette procuration notariée ait été exécutée avant le 31 décembre 2020 ;
  • La loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (la Loi) prévoit que les procurations notariées (digitales) du 1 janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus soient de nouveau exemptées à condition que ces procurations soient exécutées durant cette période. La Loi prévoit en outre une disposition transitoire pour les procurations notariées (digitales) établies avant le 1e janvier 2021, afin qu’elles restent gratuites dès lors qu’elles sont exécutées avant le 31 mars 2021 ;
  • De cette façon, les personnes ne seront pas forcées en temps de pandémie du COVID-19 de se déplacer jusqu’à l’étude notariale. 

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