E-flash: “Prolongation du cessez-le-feu – moratoire pour les faillites et voies d’exécution jusqu’au 17 juin 2020 au moins”

Le 24 avril 2020, un sursis pour les voies d’exécution des créanciers et les déclarations de faillite ou de dissolution judiciaire est entré en vigueur pour les entreprises belges confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie/épidémie du COVID-19 et des mesures prises dans ce cadre. Cette protection était initialement en vigueur jusqu’au 17 mai 2020. Le sursis est maintenant prolongé jusqu’au 17 juin 2020 au moins. La prolongation de cette mesure a été publiée au Moniteur Belge le 13 mai 2020.

Concrètement, cela signifie que jusqu’au 17 juin 2020:

• Les créanciers ne peuvent pas introduire de demande de déclaration de faillite, de dissolution judiciaire et/ou de réorganisation judiciaire avec transfert sous autorité de justice contre ces entreprises. L’obligation de faire aveu de faillite, qui incombe aux dirigeants de l’entreprise, est également suspendue;
• Les créanciers ne peuvent pas procéder à une saisie mobilière conservatoire ou exécutoire (la saisie immobilière et la saisie des navires restent possibles);
• Les délais de paiement d’un plan de réorganisation judiciaire sont suspendus pendant toute cette période;
• Les contrats (à l’exception des contrats de travail) ne peuvent faire l’objet d’une résolution unilatérale pour cause de non-paiement.

Pour une analyse plus détaillée de ces mesures, nous vous renvoyons à notre e-zine du 28 avril 2020.