En Flandre, le Passeport habitation est désormais accessible aux entreprises
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Avec l’adoption du Décret du 30 novembre 2018, le titulaire de droits réels sur un immeuble résidentiel situé en Flandre (propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier) peut consulter le passeport digital de cet immeuble résidentiel (le Woningpas) sur une plateforme numérique dédiée, comme résumé dans notre e-zine du 4 janvier 2019 (disponible uniquement en néerlandais) ;
Pour rappel, le Woningpas regroupe un ensemble de documents (attestations, contrôles, autorisations et rapports, plans, photos, etc.) relatifs par exemple aux aspects environnementaux, urbanistiques ou encore énergétiques de l’immeuble ;
Les titulaires de droits réels peuvent également donner à des « tiers mandatés » (comptables, agents immobiliers, notaires, acheteurs ou locataires potentiels, etc.) le droit de consulter les informations contenues dans le Woningpas ;
Les contours du Woningpas ont par ailleurs été précisés dans un arrêté du 23 avril 2021 comme déjà abordé dans notree-flash du 1er juillet 2021 ;
À l’origine cette plateforme était uniquement accessible aux personnes physiques ;
Depuis le 20 janvier 2022, cette plateforme digitale est également accessible pour les entreprises disposant d’un droit réel sur l’immeuble soit par l’entremise de leur représentants légaux, soit par l’intermédiaire de leurs tiers mandatés ;
Afin d’en faciliter l’accès, le Woningpas est également accessible directement via le e-loket du VLAIO pour les entreprises en ce qui concerne leurs immeubles résidentiels (en néerlandais) ;
Le choix de rendre le Woningpas accessible aux entreprises concorde avec l’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels débutant dès 2023. En effet, le Woningpas offre de nombreuses informations indispensables quant au processus de (re)construction, de (r)achat ou de (re)location d’un immeuble et simplifie les démarches administratives ;
Actuellement, l'extension du « Woningpas » à un « Gebouwenpas » (Passeport bâtiment) est sur la table, ce qui permettrait à la plateforme d'être également accessible aux bâtiments non résidentiels à partir de 2023. Nous vous tiendrons bien entendu informés de ces futurs développements.
