Partner, Membre du Conseil d'Administration
Jan Hofkens
Droit du travail
Santé
Fraude et enquêtes internes
Collective redress or class actions
Droit pénal des affaires
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Le deal pour l’emploi transposé dans la législation: to do’s pour les RH
Hier, le 29 septembre 2022, le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été approuvé par la Chambre des Représentants.
À travers ce deal pour l’emploi, le gouvernement vise à créer plus d’emplois et à offrir davantage de flexibilité tant pour les employés que pour les employeurs d’ici 2030.
Le deal pour l’emploi comprend (principalement) un certain nombre de droits nouveaux ou étendus pour les travailleurs. Cela implique que les employeurs doivent rédiger les documents nécessaires à cet égard, adapter les procédures au niveau RH et mettre en place des concertations sociales.
Ci-joint, nous présentons, pour chaque thème, ce qu’implique ce droit ou cette obligation, les formalités à respecter, le moment de l’entrée en vigueur de la réglementation et ce que les employeurs doivent faire à cet égard.
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