Projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles 2023-2024 : que faut-il savoir ?

24 juillet 2023

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Le 19 juillet, juste avant les vacances parlementaires, la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant un certain nombre de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord au début de l'année.

Il s’agit des trois points suivants :

Heures de relance volontaires ;
Prolongation de la prime unique d’innovation ; et
Augmentation des heures supplémentaires fiscales.

Les principaux points d’attention sont résumés ci-dessous :

	Heures de relance	Prolongation de la prime unique d'innovation	Augmentation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Description	La possibilité, en plus du contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires, d'effectuer 120 heures supplémentaires volontaires (ou heures de relance) par année civile et par employé, sans sursalaire. Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne d'heures supplémentaires, de sorte qu’aucun sursalaire n’est dû. Le repos compensatoire ne doit pas non plus être octroyé.	L'employeur peut accorder une prime au travailleur qui propose une innovation présentant une réelle plus-value pour l'entreprise, dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises. L'automatisation des processus administratifs ou des processus de production est un exemple d’innovation.	Le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses l avec sursalaire sera (à nouveau) augmenté pour tous les secteurs, passant de 130 à 180 heures supplémentaires par an et par travailleur. Dans le secteur de la construction, l’augmentation de 180 heures supplémentaires s'appliquait déjà, à condition qu'un système électronique d'enregistrement des présences soit en place. Dans le secteur horeca, l'augmentation à 360 heures supplémentaires reste d'application.
Durée	La mesure est introduite rétroactivement du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Les heures supplémentaires volontaires doivent être effectuées au cours de la période à laquelle elles se rapportent, à savoir : un maximum de 120 heures de relance au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 ; un maximum de 120 heures de relance au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; et un maximum de 120 heures de relance au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.	Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.	Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Conditions		La prime doit remplir les conditions suivantes : la prime n'a pas été accordée en remplacement du salaire ; la prime ne peut être accordée qu'aux travailleurs de l'employeur qui accorde la prime ; la prime totale par année civile ne peut dépasser 1 % du salaire total de tous les employés ; le nombre de travailleur bénéficiant de la prime ne peut être supérieur à : 10 % du nombre de travailleurs occupés par l'employeur par année civile (pour les entreprises de 30 personnes et plus) maximum 3 travailleurs (pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs) ; par innovation, pas plus de 10 travailleurs peuvent bénéficier d'une prime ; le montant de la prime versée par travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile.
Exigences formelles	L'accord écrit préalable du travailleur.	La prime d'innovation peut être demandée en 3 étapes : Transparence interne : l'employeur informe les travailleurs de son entreprise des critères et des procédures. Communication au SPF Économie : l'employeur communique la proposition de projet d'innovation au SPF Économie à l'aide de ce formulaire. Communication à l'ONSS : l'employeur communique les montants et les noms des bénéficiaires de la prime à l'ONSS dans le mois qui suit son attribution, via l'adresse e-mail suivante : primesinnovation@onss.fgov.be.
La fiscalité et l'ONSS	Exemptes de cotisations ONSS et de précompte professionnel.	Exemptes de cotisations ONSS et de précompte professionnel.	L'employeur est partiellement exonéré du versement du précompte professionnel. Les travailleurs bénéficient d'une réduction d’impôt.

Auteurs

Of Counsel

Isabel Plets

Droit du travail
Protection des données (vie privée) – Gouvernance de l’information
Santé

isabel.plets@lydian.be

+32 (0)2 787 90 83

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