Accord De Coalition: Arrêté Royal supprime définitivement le RCC

25 septembre 2025

Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) a été publié au Moniteur belge. Seul le RCC médical est maintenu. (voir le texte de l'arrêté royal ici).

Contexte L'accord de coalition du 31 janvier 2025 prévoyait la suppression immédiate des nouvelles admissions au RCC, à l'exception du RCC médical. Le Groupe des 10 a ensuite trouvé un accord prévoyant que la durée finale des CCT sur le RCC serait respectée jusqu’au 30 juin 2025. En l'absence d'initiative législative, le CNT a conclu CCT n° 173 afin de prolonger le RCC médical jusqu'au 31 décembre 2025 (voir à ce sujet notre précédent newsflash).

Le CNT a ensuite rendu un avis n° 2.455 concernant les réformes structurelles du RCC. Dans cet avis, le CNT demandait d'adapter les mesures transitoires pour le RCC général prévues dans l'avant-projet de l’AR en raison de problèmes potentiels liés aux longs délais de préavis, et de prolonger la date limite de reconnaissance d'une entreprise en difficulté ou en restructuration (voir notre précédent newsflash à ce sujet). Le gouvernement a clairement tenu compte de cet avis dans le texte final de l'AR.

Statut actuel du RCC Sur la base de l'AR et des CCT pertinentes, l'accès au RCC est encore possible sous les conditions suivantes :

RCC général (CCT n° 17) : les travailleurs (i) dont un congé leur a été notifié avant le 1er avril 2025, (ii) âgés d'au moins 62 ans au plus tard le 30 juin 2025, mais en tout cas à la fin de leur contrat de travail, (iii) et qui prouvent au moins 40 ans de carrière professionnelle à la fin de leur contrat de travail.
RCC pour les métiers lourd (CCT n° 143) : les travailleurs (i) dont un congé leur a été notifié avant le 1er juillet 2025, (ii) âgés d'au moins 60 ans au plus tard le 30 juin 2025, mais en tout cas à la fin de leur contrat de travail, (iii) et qui prouvent au moins 35 ans de carrière professionnelle à la fin de leur contrat de travail.
RCC travail de nuit et secteur de la construction (CCT n° 166) : les travailleurs (i) dont un congé leur a été notifié avant le 1er juillet 2025, (ii) âgés d'au moins 60 ans au plus tard le 30 juin 2025, mais en tout cas à la fin de leur contrat de travail, (iii) et qui prouvent au moins 33 ans de carrière professionnelle à la fin de leur contrat de travail.
RCC longue carrière (CCT n° 167) : les travailleurs (i) dont un congé leur a été notifié avant le 1er juillet 2025, (ii) âgés d'au moins 60 ans au plus tard le 30 juin 2025, mais en tout cas à la fin de leur contrat de travail, (iii) et qui prouvent au moins 40 ans de carrière professionnelle à la fin de leur contrat de travail.
RCC entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration (AR du 3 mai 2007) : les travailleurs (i) âgés d'au moins 60 ans, (ii) ayant 20 ans de carrière professionnelle ou 10 ans de carrière professionnelle dans le même secteur au cours des 15 dernières années, (iii) qui sont licenciés pendant la période de reconnaissance, (iv) si la date de début de la reconnaissance de leur entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration est anterieure au 1er mai 2025.
RCC médical (CCT n° 173) : (i) travailleurs handicapés ou travailleurs souffrant de problèmes physiques graves (ou assimilés) (ii) âgés d'au moins 58 ans pendant la période entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025 et au plus tard à la fin du contrat de travail, (iii) ayant au moins 35 ans de carrière professionnelle au moment de la fin du contrat de travail, (iv) qui sont licenciés au plus tard le 31 décembre 2025.

Perspectives d'avenir Dans son avis n° 2.455, le CNT a annoncé qu'il prolongerait le régime de RCC médical jusqu'au 30 juin 2029, qu'il abrogerait CCT n° 143 relative au RCC pour les métiers lourds et qu'il modifierait CCT n° 17 relative au RCC général afin que l’indemnité complémentaire ne soit plus accordée aux travailleurs qui n'ont pas droit au RCC. La FEB a également confirmé cette information (voir l'article sur le site web de la FEB).