Le gouvernement fixe la norme salariale pour 2025-2026 à 0%

Après que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus eux-mêmes à un accord sur la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour les années 2025-2026, le gouvernement a décidé par Arrêté Royal du 12 septembre 2025 que cette marge maximale - dite norme salariale - s'élèverait à un maximum de 0% en moyenne pour les années 2025-2026, comme c'était le cas pour 2023-2024. L'Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge le 22 septembre 2025 et est entré en vigueur à cette même date.

La norme salariale exprimée par ce pourcentage détermine dans quelle mesure le coût salarial moyen d'une entreprise peut augmenter sur une période de deux ans et vise à préserver la position concurrentielle internationale de la Belgique vis-à-vis des pays voisins.

Par Arrêté Royal du 12 septembre 2025, le gouvernement a confirmé le taux de 0% proposé par le Conseil Central de l'Economie pour les années 2025-2026. Concrètement, cela signifie que le coût salarial moyen au sein d'une entreprise pourrait, ne peut augmenter pendant ces années. Les augmentations salariales individuelles restent encore possibles, pour autant que le coût salarial moyen au sein de l'entreprise n’augmente pas. Les augmentations salariales qui résultent de l'indexation et des augmentations barémiques ne sont pas concernées par la norme salariale, ainsi que certains avantages, comme le bonus cct 90.

Les entreprises qui ne respectent pas cette norme salariale peuvent (du moins en théorie) faire l'objet de sanctions administratives. En outre, les accords qui contiennent des augmentations salariales non conformes à cette norme salariale peuvent être déclarés nuls par les tribunaux. Les entreprises doivent donc surveiller l'évolution de leur coût salarial pour les années 2025-2026. Cependant, en pratique, nous constatons que la sanction des violations de la norme salariale n'est pas une priorité. L'un des motifs est qu'il est très difficile d'établir une violation.

L’accord de gouvernement prévoit le maintien de l'indexation automatique et de la norme salariale, mais demande aux partenaires sociaux d'élaborer, d'ici au 31 décembre 2026, un avis sur leur réforme.