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Prolongation mesures AR de pouvoirs spéciaux n° 4 concernant le report des assemblées générales des copropriétaires

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  • En complément de nos précédents e-flashs du 1er avril 2020, et du 20 avril 2020 nous vous informons de l’Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (AR n°4), publié au Moniteur belge le 28 avril 2020 ;
  • Les mesures énoncées dans l’AR n°4 s’appliquaient initialement durant la période du 10 mars 2020 jusqu’à la date de fin du 3 mai 2020. Cette date de fin a actuellement été prolongée jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • L’AR n°4 prévoit que toutes les assemblées générales des copropriétaires qui n’ont pas/ne peuvent pas se dérouler pendant la Période Covid-19 en raison des mesures coercitives fédérales liées au Covid-19 se tiendront dans les cinq mois après l’expiration de la Période Covid-19.
  • En cas de report de l’assemblée générale des copropriétaires pendant la Période Covid-19, la continuité de la copropriété est assurée de deux façons par :
    • La prolongation de plein droit de la durée des mandats du syndic et des membres du conseil des copropriétaires jusqu’à la prochaine assemblée générale;
    • La prolongation de plein droit du contrat du syndic jusqu’à la prochaine assemblée générale ;
  • En tout état de cause, nous vous tiendrons informés de toute nouvelle prolongation des mesures.
     

Outre l'impact du Coronavirus (COVID-19), désormais très répandu, sur notre vie personnelle quotidienne, les entreprises en Belgique et dans le monde entier sont également confrontées à des difficultés et des défis importants à tous les niveaux de leur activité quotidienne. 

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