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Statuts pas encore adaptés au CSA? Tenez compte des dispositions obligatoires

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Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) s'applique à toutes les sociétés, associations et fondations. Il s'applique donc également aux personnes morales qui n'ont pas encore adapté leurs statuts au CSA – cette modification doit être effectuée lors de la première modification des statuts, après le 1er janvier 2020, et en tout cas avant le 1er janvier 2024.

Toutes les dispositions des statuts incompatibles avec les règles dites impératives du CSA seront réputées "non écrites" à partir du 1er janvier 2020. Toutes les dispositions supplétives du CSA sont également applicables, dans la mesure où les statuts n'y dérogent pas.

La distinction entre les dispositions supplétives et impératives est donc cruciale. Vous trouverez ici un aperçu des dispositions impératives les plus importantes, telles que les nouvelles appellations, les nouvelles règles régissant la gouvernance et l'assemblée générale ainsi que la SRL et la SC sans capital.

N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes si vous souhaitez d’avantage d’informations sur les dispositions impératives, l'adaptation des statuts ou l'impact du CSA sur votre entreprise en général.

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