Nouvelle étape dans la modernisation du Code civil: Livre 3 « Biens » approuvé par la Chambre
Le 30 janvier 2020, le projet de loi contenant le livre 3 « Biens » du Code civil a été approuvé par la séance plénière de la Chambre des représentants et soumis au Roi pour ratification ; Ce livre 3 « Biens » entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suiv