Assouplissement de l'acquisition et de l'utilisation des codes EAN par l'agence de gestion immobilière
En application du décret du 29 avril 2022 modifiant le Décret sur l’Energie du 8 mai 2009[1], depuis le 20 juin 2022, le syndic d'un immeuble à appartements est autorisé à obtenir tous les codes EAN[2] directement auprès du gestionnaire de réseau (ou de sa société d'exploitation) et à les tr