Élections sociales 2024 : il est déjà temps de réfléchir à votre stratégie

L’obligation d’instituer un CPPT et/ou un CE dépend du nombre moyen de travailleurs occupés habituellement au sein de l’entreprise. 

Si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, un CPPT doit être institué. Si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, tant un CPPT qu’un CE doivent être institués. 

Pour les entreprises qui occupent habituellement environ 50/100 travailleurs, nous recommandons de procéder, dès à présent, à un état des lieux du nombre de travailleurs occupés et de faire la suivi afin de pouvoir mettre en œuvre une politique de ressources humaines adaptée pour 2022/2023.

Les deux questions que vous devez vous poser sont les suivantes :

• A quel niveau doit être calculée la moyenne des travailleurs ? Ce niveau est déterminé sur la base de la notion de l’unité technique d’exploitation (« UTE »). 
• Comment est calculée la moyenne des travailleurs habituellement occupés au sein d’une UTE? 

En matière d’élections sociales, l'entreprise est définie comme l’UTE. L'entreprise ou l’UTE n’est donc pas synonyme d’entité juridique (telle qu’une SA, une SRL). La question de savoir s’il s’agit ou non d’une UTE dépend de différents critères sociaux et économiques. Les critères sociaux prévalent à cet égard.

Ces critères ne sont pas fixés par la loi, de sorte qu'il y a lieu de se référer aux critères retenus par la jurisprudence. 

Les éléments suivants constituent par exemple des indices d’autonomie économique : 

• Une direction séparée 
• Une comptabilité propre
• Un secrétariat social distinct
• … 

L’autonomie sociale est caractérisée notamment par : 

• Une gestion du personnel propre
• Une politique propre en matière de salaire
• L’usage de différentes langues
• Des activités sociales propres (ex : fêtes du personnel, journal du personnel)
• L’absence de contacts sociaux entre les membres du personnel
• …

Plusieurs situations peuvent alors se présenter : 

• L’UTE correspond à l’entité juridique. Il s’agit de la situation la plus fréquente et la plus simple. 
• L’entité juridique est composée de plusieurs UTE.
• Plusieurs entités juridiques forment ensemble une seule UTE.  

L'employeur doit décider pour quelles UTE un CPPT et/ou un CE sera institué. Les travailleurs et les organisations syndicales peuvent toutefois contester cette décision de l’employeur. Afin d'éviter des discussions, il est donc important de prendre cette décision en connaissance de cause.

Par conséquent, nous vous recommandons de faire, dès à présent, un état des lieux de votre entreprise et d'examiner s'il peut éventuellement être question ou non de plusieurs UTE. En vue des élections sociales de 2024, il pourrait en effet être important de clarifier un certain nombre d’éléments au sein de votre entreprise ou de procéder à certaines modifications structurelles (fusion, scission, …).

L’obligation d’instituer ou non un CPPT et/ou un CE dépend du nombre moyen de travailleurs habituellement occupés dans l’UTE. 

Afin de vérifier le nombre de travailleurs habituellement occupés par une entreprise en moyenne pour les élections sociales de 2024, il convient de prendre en compte (si la loi n’est pas modifiée à cet égard) le nombre de travailleurs habituellement occupés par l’entreprise en moyenne du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus. 

Nous vous recommandons de procéder dès à présent à un état des lieux de l'emploi au sein de votre entreprise. Il est en effet possible qu’au sein de votre entreprise, les seuils de 50 ou de 100 travailleurs, soient tout juste atteints ou tout juste pas atteints, de sorte qu’une politique en matière de personnel tenant compte de ce facteur en 2022/2023 puisse s’avérer importante en vue d’une éventuelle institution obligatoire d’un CPPT ou d’un CE.

Il peut également s’avérer important d’examiner dès à présent quels employés peuvent être considérés comme ressortissant de la catégorie du personnel de direction. 

Pour le calcul du nombre moyen de travailleurs occupés, il est important de savoir de quels travailleurs il faut tenir compte :

• Les travailleurs en incapacité de travail de longue durée doivent être pris en compte dans le calcul, tout comme les travailleurs dont le contrat de travail est suspendu. 
   
• Les intérimaires occupent quant à eux une place particulière. Les intérimaires ne comptent pas dans le calcul du nombre d’occupation habituelle moyenne au sein de leur propre employeur, à savoir le bureau d’intérim. Les intérimaires doivent toutefois être inclus, dans certains cas, dans le nombre d’occupation habituelle moyenne auprès de l’utilisateur, sauf lorsqu’ils remplacent un travailleur fixe de l’utilisateur. L’utilisateur doit tenir pendant un trimestre (le trimestre de référence) un registre des intérimaires qui travaillent chez lui.

  Les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise doivent être enregistrés et inclus dans le calcul pour le deuxième trimestre de 2023 (entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023). Le nombre d’intérimaires occupés pendant le premier, le troisième et le quatrième trimestre de 2023 n’influence pas le fait qu’il faille obligatoirement instituer ou non un CPPT ou un CE. Vous ne devez pas tenir un registre des intérimaires si le CE constate par une déclaration unanime reprise dans le procès-verbal que le seuil de 100 travailleurs est dépassé.
   

• Si votre entreprise est active sur le plan international, il y a lieu de se demander s’il faut ou non prendre en compte les travailleurs détachés à l'étranger. En principe, lorsque ces travailleurs sont liés à la société belge en vertu d'un contrat de travail et ne sont pas habituellement occupés à l'étranger, il faudra tenir compte de ces travailleurs dans le calcul. Toutefois, selon les circonstances concrètes dans lesquelles ces travailleurs sont occupés à l'étranger, il pourrait être question d'une occupation habituelle à l'étranger. Dans cette hypothèse, il sera possible d'argumenter qu'il ne faut pas les prendre en compte dans le calcul.

Lors des élections sociales, le personnel de direction constitue une catégorie particulière. En effet, les travailleurs faisant partie de cette catégorie ne sont pas éligibles et n'ont pas le droit de vote. C’est en outre parmi eux que l'employeur choisira ses représentants au sein du CE et du CPPT.

La notion de personnel de direction est, quant à elle, strictement définie par la loi. Il s'agit :

• des personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont le pouvoir de représenter et d'engager l'employeur (niveau 1) ;
• ainsi que des membres du personnel  qui sont directement subordonnées à ces personnes, lorsqu'elles remplissent également des missions de gestion journalière (niveau 2). 
• celui qui se trouve à un troisième niveau au sein de l'entreprise, ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie du personnel de direction pour les élections sociales.

Pour savoir si un travailleur appartient au personnel de direction, il y a lieu d’uniquement se référer à la fonction réellement exercée par les personnes concernées. La gestion journalière ne doit pas être comprise au sens du droit des sociétés, mais bien comme étant la gestion journalière, effective, indépendante et continue de l'entreprise.

Stratégiquement, plus vous qualifierez des membres de votre personnel comme appartenant au personnel de direction, moins vous aurez de travailleurs protégés au sein de votre entreprise. De plus, il pourrait être intéressant de réfléchir dès à présent à ceux que vous souhaitez voir représenter l’employeur au sein du CE ou du CPPT.

A cet égard, l’organigramme de l'entreprise peut évidemment être un instrument important. 2022/2023 est le moment parfait pour établir ou réarranger in tempore non suspecto cet organigramme, par l'introduction notamment de descriptions de fonction claires ou en érigeant un comité de direction ou une équipe de managers.

Afin de vous préparer au mieux aux élections sociales de 2024, nous vous conseillons dans un premier temps de faire un bilan de votre entreprise, et de vous poser les questions suivantes :

• Quelles est/sont la/les UTE ? 
• Combien de travailleurs sont habituellement occupés dans cette/ces UTE ? 
• Qui pourrait être considéré comme personnel de direction ?

Une fois que vous aurez établi ce bilan, vous aurez une meilleure vision d’une part de votre obligation de mettre en place ou non plusieurs CE ou CPPT pour les prochaines élections sociales et, d’autre part, de la question du personnel de direction. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez encore procéder à des ajustements, plus précisément en :  

• réorganisant ou en clarifiant la structure de votre organisation ou entreprise (ex : diviser une UTE ou, au contraire, regrouper plusieurs UTE).
• orientant votre politique en matière de personnel en 2022/2023 (ex : occuper moins d’intérimaires au cours du 2ème trimestre 2023, reporter certains recrutements, rattacher vos nouveaux travailleurs à une certaine UTE plutôt qu’à une autre, etc). 
• établissant un organigramme, des descriptions de fonctions, ou un comité de direction, ou des adaptations dans ces éléments etc.