Partner, Membre du Conseil d'Administration
Jan Hofkens
Droit du travail
Santé
Fraude et enquête interne
jan.hofkens@lydian.be
Un employeur peut-il obliger ses employés à présenter un Covid Safe ticket ?
En Belgique, il est entre-temps légalement possible d'imposer un Covid Safe ticket comme condition d'entrée ou de participation. A Bruxelles, il est obligatoire à partir d'aujourd'hui, 15 octobre 2021 (et actuellement jusqu'au 14 janvier 2022, sous réserve de prolongation) pour, entre autres, la visite dans un établissement de l’Horeca, une foire, un club sportif, mais également si un événement est organisé pour plus de 50 participants (Ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière).
Le Covid Safe Ticket indique qui a été vacciné, testé négatif pour le COVID-19 ou qui s'est rétabli du COVID-19.
Il n'est pas surprenant que de nombreux employeurs se demandent s'ils peuvent utiliser ce Covid Safe ticket dans leur politique RH ou de bien-être : peut-on exiger d'un travailleur qu'il présente un Covid Safe ticket comme condition pour être autorisé à fréquenter le lieu de travail ?
La réponse est non. Tout comme il n'existe pas (encore) de base juridique pour la vaccination obligatoire, il n'existe pas (encore) de base juridique à laquelle un employeur pourrait faire appel pour l'imposer. Cela signifie également qu'un employeur ne peut pas refuser des travailleurs qui ne seraient pas en mesure de présenter un Covid Safe Ticket sur le lieu de travail ou les obliger à travailler à domicile. Ceci n’est même pas possible pour les employés dans les entreprises pour lesquelles un Covid Safe Ticket est obligatoire (p.ex. employés d’un restaurant ou d’une salle de fitness à Bruxelles).
Qu’est-ce qui est possible ?
Les entreprises avec au moins 50 travailleurs peuvent connaître le pourcentage de vaccination au sein de leur entreprise via leur médecin du travail. Le médecin du travail donne le pourcentage exact si le nombre de vaccinés se situe entre 20% et 90%. Pour les entreprises où le nombre de personnes vaccinées est supérieur ou inférieur à ces valeurs, seule cette information est fournie (et donc pas le pourcentage exact).
Le pourcentage peut également être transmis au comité ou à la délégation syndicale ainsi qu’aux travailleurs. Le pourcentage en lui-même n'est pas une donnée à caractère personnel, mais un chiffre cible anonyme, donc ni le RGPD ni les règles de vie privée ne s'appliquent dans ce cas.
Le seul objectif est de sensibiliser les travailleurs à se faire vacciner auprès de tous les acteurs concernés.
Le médecin du travail peut également toujours entreprendre des actions de sensibilisation individuelles en vérifiant, par exemple, le statut vaccinal d'un travailleur qui se présente chez le médecin du travail pour un bilan de santé périodique ou une consultation spontanée et, au cours de cette consultation, écouter le travailleur, lui fournir des informations et, de cette manière, essayer de le convaincre de se faire vacciner.
Veuillez noter qu'un taux de vaccination élevé ne signifie pas que les mesures de prévention sur le lieu de travail (voyez le guide générique) ne doivent plus être respectées ou peuvent être supprimées.
Enfin, dans certains cas, les entreprises peuvent également organiser des vaccinations sur le lieu de travail en concertation avec leur médecin du travail. Évidemment, cette possibilité de vaccination reste libre et les travailleurs ne peuvent être obligés à accepter l'offre.
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