
Vers une personne de confiance obligatoire
Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
Ce projet contient traditionnellement plusieurs dispositions relatives au droit du travail et aux RH.
L’une des principales nouveautés consiste à rendre obligatoire la personne de confiance. La figure de la personne de confiance n’est pas nouvelle, mais celle-ci était jusqu’à présent facultative. En effet, la personne de confiance est considérée comme étant une figure clé dans la prévention des risques psychosociaux. Les travailleurs peuvent, en premier lieu, s’adresser à la personne de confiance sans autre formalité afin de trouver une solution informelle.
Le but de cette obligation est d’accroître la présence de personnes de confiance au sein des entreprises afin que davantage de travailleurs puissent avoir accès à cette figure clé. Il s’agit d’une mesure visant à mettre en œuvre le Plan d’Action Fédéral relatif au Bien-être mental au Travail.
Nous reprenons ci-dessous ce que cela implique pour vous.
Anciennes règles | Nouvelles règles | |
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Quoi ? | Désignation factultative | Désignation obligatoire d’au moins une personne de confiance |
Pour qui ? |
Employeurs du secteur public et du secteur privé. Obligation relative pour les employeurs à la demande de la délégation syndicale ou via la participation directe des travailleurs (en l’absence de délégation syndicale). |
Employeurs du secteur public et du secteur privé occupant 50 travailleurs ou plus. Obligation relative pour les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs: uniquement obligatoire à la demande de la délégation syndicale ou via la participation directe des travailleurs (en l’absence de délégation syndicale). |
Comment ? |
Accord de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT); de la délégation syndicale (à défaut d’un CPPT); des travailleurs eux-mêmes (à défaut d’une délégation syndicale). En l’absence d’accord, il convient de demander l’avis de l’agent chargé du contrôle qui s’efforcera de concilier les parties. |
Accord de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT); de la délégation syndicale (à défaut d’un CPPT); des travailleurs eux-mêmes (à défaut d’une délégation syndicale). En l’absence d’accord, il convient de demander l’avis de l’agent chargé du contrôle qui s’efforcera de concilier les parties. |
Combien ? | Plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées. | Plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées, mais il en faut minimum une. |
Qui? | Membre du personnel de l’employeur lorsque :
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Membre du personnel de l’employeur lorsque:
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Formation ? | Il n’est pas nécessaire que la personne de confiance ait suivi les formations requises au moment de sa désignation. La personne de confiance dispose d’une durée de 2 ans à compter de sa désignation pour se former | Il n’est pas nécessaire que la personne de confiance ait suivi les formations requises au moment de sa désignation. La personne de confiance dispose d’une durée de 2 ans à compter de sa désignation pour se former |
Incompatibilités ? |
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Cumul? |
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Protection contre le licenciement ? | Aucune protection spécifique contre le licenciement | Aucune protection spécifique contre le licenciement |
Sanctions? |
Niveau 2 du Code pénal social:
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Niveau 2 du Code pénal social:
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Les modifications entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge.
TO DO: Les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus doivent :
- désigner au moins une personne de confiance faisant partie du personnel ; et
- adapter leur politique de bien-être en intégrant la fonction de la personne de confiance dans les procédures relatives aux interventions psychosociales internes dans le cadre du bien-être au travail.