Équipe Constituez une équipe pour ce projet. Nous pensons certainement à un employé qui est chargé de la compliance, du juridique, des RH, de l'informatique, de la communication. Si vous avez un DPO, veillez à l'impliquer dans la préparation.
Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entreprise ou l’organisation pour laquelle ils travaillent. Ces violations peuvent souvent être très préjudiciables à l’intérêt public.
Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et qui a été adopté par le Parlement flamand le 19 mai 2021;
Nik est Senior Associate au sein de notre pratique Commercial and Dispute Resolution ainsi que de notre département Insurance & Reinsurance.
Le Règlement de Procédure du 23 août 1948 qui régit la procédure devant la Section du Contentieux administratif du Conseil d’Etat (le Règlement de procédure) prévoyait en son article 26 que les parties ont la possibilité sous certaines conditions de passer d’un traitement en audience à une procéd
Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 (l’Arrêté).
Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de diversité.
Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, et ce, quel que soit le lien juridique avec ce tiers (sous-traitant, entreprise affiliée, tiers absolu).
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres.