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Marie Verhaert

Factsheet – La preuve

Notre équipe "Commercial & Litigation" a mis à jour la fiche d'information sur la preuve. La fourniture de preuves (concluantes) pour étayer les allégations d’une partie est importante et ne doit pas être sous-estimée.

Limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux par le législateur ordonnanciel bruxellois jugée valide par la Cour constitutionnelle par l'arrêt du 30 mai 2024

Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région de Bruxelles-Capitale (voir à ce sujet nos précédents E-Flashes du 3 janvier 2023 et du 21 décembre 2023).

Factsheet – Les frais d’une procédure judiciaire

Notre équipe "Commercial & Litigation" a mis à jour la fiche d'information sur les frais d’une procédure judiciaire. Cette fact sheet a pour objectif d’offrir un aperçu des frais d’une procédure judiciaire devant les tribunaux belges. Pour toute question complémentaire sur ces sujets, n'hé

Le tribunal peut désormais invoquer d'office la prescription en faveur du consommateur

La prescription libératoire est un moyen de défense qu'un débiteur peut opposer à un créancier qui est resté trop longtemps inactif.

Strike a Chord: The Right to Strike

As summer is in full swing, many of us are planning our long-awaited vacations.

Chloë Ameloot

Marie Vanbelle

Evelien De Greef

Manon Lauwers