Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attribués au cours de la période 2021 - 2023 et dont le montant est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne.
In a previous e-zine, we discussed a Commission proposal (the Proposal) to accelerate the rollout of instant payments. Yesterday 19 March 2024, the adopted instant payments Regulation (the Regulation) was published in the Official Journal.
On 6 March 2024, a draft bill was introduced in the Federal Parliament proposing various changes to the current investment deduction regime and the tax credit regime.
Les class actions ou recours collectifs occupent une place de plus en plus importante dans notre système juridique et plus spécialement dans la résolution des litiges commerciaux.
Our podcast's third episode, featuring Kato Aerts, our podcast host and Employment Partner, alongside Katrien Coenen, Senior Associate in our Employment team, is dedicated to religious festivities and how companies should deal with these. This month, March 10th, marked the beginning of Ramadan, a
A new draft law on various fiscal provisions, tabled by the Federal Government on 29 February, contains various amending provisions on income tax, to the Code of inheritance tax, the Code on registration, mortgage and court registry duties and excise duties.
Nos experts Yves Lenders, Jan Hofkens, Tim Van Landeghem, en Sarah Witvrouw ont publié un article intitulé « Points à prendre en compte lors d'une enquête interne » dans la revue Orientations.
Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ; Cette Loi a notamment un impact sur les associations de copropriétaires (ACP) ; Les ACP ne sont ni des consommateurs ni des entreprises au sens du
Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-dire sans délai de préavis ni paiement d'une indemnité de rupture) doit suivre une nouvelle procédure pour ce faire, qui est complètement déconnectée d
Bruno est associé dans notre département Real Estate, Environment and Regulatory