Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-dire sans délai de préavis ni paiement d'une indemnité de rupture) doit suivre une nouvelle procédure pour ce faire, qui est complètement déconnectée d
Bruno est associé dans notre département Real Estate, Environment and Regulatory
Our podcast's fourth episode, dedicated to the annual International Day Against Racism and Discrimination on March 21st, features Kato Aerts, our podcast host and Employment Partner, alongside Emilie Struyf, Senior Associate in our Employment team.
Tout comme il existe une obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels en Flandre depuis le 1e janvier 2022 et pour les bâtiments résidentiels depuis le 1e janvier 2023, le Gouvernement bruxellois a également entrepris des mesures et a prévu une obligation de rénovation pour les bâ
"Very good industry expertise in the electricity and gas sectors, with a good network with regulators and TSOs; responsive and transparent in invoicing." - Legal 500 2025
"The team has expertise in the field and moves in a timely and coordinated manner." - Legal 500 2025 "The team offers seamless advice on the intersection of insurance law and insurance regulation." - Legal 500 2025 "The team covers all aspects of financing matters with various specialists
"Expertise in complex IT litigation with international set-up." - Legal 500 2025
In our podcast's fifth episode, we delve into the statutory annual leave, featuring Kato Aerts, our podcast host and Employment Partner, alongside Hannelore Druwé, Associate in our Employment team.
Dans la plupart des marchés publics et des concessions de travaux, seuls les entrepreneurs agréés peuvent être retenus. Cet agrément est régi par la loi (loi du 20 mars 1991). Les entrepreneurs de travaux sont classés dans une certaine catégorie à la suite de cet agrément.
Dans notre paysage numérique en constante évolution, la protection des informations est primordiale. Nous avons le plaisir d'annoncer que nous sommes certifiés ISO27001:2022 pour les systèmes de gestion de la sécurité de l'information et ISO27701:2019 pour les systèmes de gestion de la