Plafonnement supplémentaire de l'indexation des loyers commerciaux à Bruxelles
Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux ; L’ordonnance du 15 décembre 2022 avait introduit une limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux en Rég