Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de Cassation a répondu pour la première fois à la question de savoir si les mesures gouvernementales de confinement donnaient le droit au preneur, sur pied de l’article 1722 de l’ancien Code civil, soit à une réduction du prix, soit à la résiliation du contrat d
Le 27 décembre 2018, le passeport habitation a été introduit en Flandre.
Kyoto Van Herreweghe est Partner au sein de notre département Immobilier, Environnement et Réglementation.
Le 13 juillet 2023, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant un cadre en droit du travail pour les incapacités de travail dues à une maladie ou à un accident survenant pendant les vacances annuelles du travailleur. La législation relative aux vacances avait en effet déjà été modifiée
Le 19 juillet, juste avant les vacances parlementaires, la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant un certain nombre de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord au début de l'année. Il s’agit des trois points suivants : Heures de relance vol
Lydian considère la sécurité de ses systèmes et de ses données comme une priorité absolue. Quels que soient les efforts que nous déployons pour assurer la sécurité de nos systèmes et de nos données, il peut toujours y avoir des vulnérabilités.
Matthias Castelein (Senior Associate, Public & Administrative Law) et Jeffrey Roegiers (Associate, Public & Administrative Law) ont contribué à la nouvelle édition du "Jaarboek Overheidsopdrachten".