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01.02.18 Intenter une action pour vices cachés à temps: le bref délai est-il vraiment court?

Commercial & Litigation
February 1

La jurisprudence récente en matière d’action pour vices cachés connaît un certain assouplissement quant à la date de départ et à la durée du bref délai pour introduire une action en justice (article 1648 Code Civil). Cette évolution, favorable à l’acheteur, semble être motivée par des raisons d’équité et de proportionnalité.

Ne perdons en outre pas de vue que la jurisprudence comporte certaines contradictions, et qu’il est par conséquent parfois difficile de tirer des conclusions certaines. Dans tous les cas toutefois, il faut rapidement citer en justice. Par ailleurs, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises comporte un régime spécifique (obligation d’inspection de l’acheteur).

La ratio legis du bref délai

L’article 1648 du Code Civil prévoit que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices cachés, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Le législateur n’a précisé ni la date de départ, ni la durée de ce bref délai. La date de départ du bref délai et sa durée sont ainsi appréciées de façon autonome par le juge, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.

La Cour de Cassation avait néanmoins précisé quelques critères supplémentaires dans son arrêt de principe du 23 mars 1984. Lors de l’évaluation du bref délai, le juge doit tenir compte (i) de la nature du bien vendu, (ii) de la nature du vice, (iii) de l’usage du bien, (iv) de la qualité des parties, et (v) des actes judiciaires ou extra-judiciaires accomplis par ces dernières (Cass. AR 4132, 23 mars 1984 (Blomme / Fort), Arr.Cass. 1983-84, 969).

La raison d’être de cet article 1648 C. Civ. est d’éviter des problèmes de preuve, rendant impossible toute enquête sur l’apparition du vice, ou encore une détérioration du bien vendu. La possibilité pour le vendeur d’introduire une garantie contre le fournisseur ou le fabriquant sont également à l’origine de cet article 1648 C. Civ.

Départ du bref délai

À ce jour, il existe un quasi consensus dans la jurisprudence et la doctrine quant au point de départ du bref délai : il commence à courir dès que l’acheteur est au courant, ou pourrait raisonnablement être au courant de l’existence du vice caché.

L’on admet ainsi généralement que le bref délai ne commence à courir qu’après que des négociations d’une certaine importance aient eu lieu, et à l’issue desquelles aucun règlement amiable n’a pu être conclu. L’on admet que le même principe s’applique également aux négociations qui ont lieu dans le cadre d’une médiation (judiciaire ou non).

Dans le même ordre d’idées, la jurisprudence prend en compte l’intervention d’un expert (judiciaire), car dans certains cas l’acheteur ne prendra connaissance des vices cachés de son bien que suite à une expertise. Ce ne sera le cas que si l’expertise est contradictoire, mais elle peut tout aussi bien être judiciaire qu’amiable. La jurisprudence semble néanmoins exiger que l’acheteur intente rapidement son action, lorsque, en cours d’expertise ou dans le rapport d’expertise, la responsabilité du vendeur vient à être établie. Le jugement du Tribunal de Première Instance de Flandre occidentale, section Courtrai, du 14 juillet 2014, discuté ci-dessous, apporte toutefois un assouplissement de cette vision. Reste à savoir si cette décision restera isolée, ou si elle peut être perçue comme une tendance générale.

La situation est bien évidement différente lorsque l’acheteur a déjà connaissance des vices cachés, et demande néanmoins la désignation d’un expert judiciaire, sans toutefois intenter son action au fond contre le vendeur sur base de la garantie des vices cachés. Dans ce cas de figure, son action sera considérée comme tardive. L’on recommande donc aux acheteurs prudents de demander la désignation d'un expert judiciaire (via une citation au fond sur base de l’article 19, §3 C. Jud.), et, dans la même citation, de formuler la demande au fond, ne fût-ce que pour un montant provisionnel.

Influence de la nature du vice sur le bref délai

Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour d’appel de Liège, cette dernière a déclaré recevable une action pour vices cachés qui avait cependant été intentée près de quatre ans après l’achat d’un immeuble.

La vente avait eu lieu en juillet et septembre 2008 ; deux ans plus tard, l’acheteur avait découvert des dommages aux façades en bois. La Cour a estimé qu’il était démontré à suffisance (i) que le dommage en tant que tel ne s’était manifesté que progressivement à partir de 2010, et (ii) qu’après avoir consulté des experts en bois en novembre 2011, et en particulier lors de la transmission du rapport d'expertise en décembre 2011, les vices sont clairement apparus pour l’acheteur. La Cour constate que dès le moment où le dommage est devenu visible, l’acheteur n’a pas tardé à en découvrir la cause, et à faire appel au vendeur (Liège (20ème ch.) 19 juin 2014, n° 2013/RG/380, consultable sur www.stradalex.be).

Dans une autre affaire, le Tribunal de première instance d'Anvers a jugé que, dans le cas d’un vice qui ne se manifeste que progressivement, comme la formation d’un champignon, le bref délai de l’action pour vices cachés contre le vendeur ne commence qu’au moment de sa découverte –  dans ce cas à l'occasion de l’exécution de travaux – et l’introduction d’une action, même sept ans après l'achat, n’est pas nécessairement tardive (Civ. Anvers (section Anvers), 16 février 2016, T. Aann. 2017, section 3, 267).

Influence des actes (extra)judiciaires

Le Tribunal de Première Instance de Flandre occidentale, section Courtrai, a jugé dans un autre dossier qu’une action au fond intentée par citation du 24 janvier 2012, soit 11 mois après la mise en lumière de vices cachés par un rapport final d’expertise judicaire du 28 février 2011, devait être considérée comme intentée dans le bref délai (Civ. Flandre occidentale (sect. Courtrai) (7ème ch.), 14 juillet 2014, TGR-TWVR 2015, afl. 1,37).

La Cour d’Appel de Gand a jugé que, malgré qu’une action pour vices cachés menant à l’annulation de la vente ait connu des retards, pour des raisons étrangères à la volonté de l’acheteur, le bref délai avait néanmoins été respecté. Il s’agissait entre autres des démarches de consultation de l’assureur protection juridique et d’autres éléments de preuve à rapporter (Gand (13ème ch.), 2 mai 2017, D.A.O.R. 2017/3, n 123, 98).

Le bref délai assorti à l’obligation d’examiner la chose livrée prévu dans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

Le tribunal de commerce d’Anvers, division Hasselt, a récemment eu l’opportunité de s’exprimer quant au bref délai et à l’obligation d’examiner les marchandises, tels que prévus par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Les faits sur lesquels se fonde le jugement sont les suivants: 

  • En juin 2015, un fabriquant italien (vendeur) avait livré un certain nombre de chariots à un distributeur belge (acheteur). À son tour, l’acheteur avait revendu lesdits chariots en automne 2015 à ses propres clients. En décembre 2015, le vendeur avait demandé à l’acheteur paiement des chariots livrés. L’acheteur avait refusé de procéder à ce paiement et avait indiqué, pour la première fois, que les chariots présentaient plusieurs vices. Le vendeur s’est rendu sur les lieux, et avait alors constaté que les chariots n’étaient pas utilisés correctement.

  • L’acheteur a procédé lui-même aux réparations et a facturé les frais de réparation au vendeur, que ce dernier a refusé de payer. L’acheteur a engagé une procédure judiciaire en juillet 2017, demandant la désignation d’un expert judiciaire pour une plus ample analyse des vices. En raison du caractère international de l’achat des biens, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) trouvait à s’appliquer entre les parties.

Le tribunal a estimé que l’acheteur avait manqué à son obligation d’examen (art. 38, §3 CVIM). L’acheteur est en effet tenu d’inspecter les marchandises au moment de la livraison, ou peu de temps après. Ici, l’acheteur n’avait pas procédé à cet examen des chariots pendant les mois où il les avait conservés avant de les revendre. Il a été jugé que rien n’avait justifié ce report de l’examen des marchandises pendant plus de cinq mois. 

Le tribunal a ainsi estimé que l’acheteur qui ne procède pas à l’examen des marchandises en temps opportun, perd le bénéfice de ses droits, en ce compris le droit de faire désigner un expert judiciaire avant dire droit, a fortiori lorsque des réparations ou modifications ont déjà été effectuées, et qu’il n’est pas possible d’examiner les marchandises livrées de manière contradictoire (Comm. Anvers, div. Hasselt, 13 décembre 2017, A/17/03171, inédit). 

Conclusion

En cas de vice caché, l’acheteur devra s’assurer d’intenter son action en justice en temps utile, et de disposer de suffisamment de preuves pour éviter que sa demande ne soit déclarée non fondée. En tant qu’acheteur, il faut veiller à agir suffisamment rapidement lorsque vous constatez que les négociations entamées avec le vendeur ne déboucheront sur rien de valable, ou lorsque des vices apparaissent en cours d’expertise. En cas de survenance de vices cachés dans un contexte international, il est important de ne pas perdre de vue les dispositions spécifiques de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Hugo Keulers +32 11 26 00 40 hugo.keulers@lydian.be
Jo Willems
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