Aperçu non-exhaustif des éléments essentiels désormais réglementés de manière impérative pour les personnes morales qui existaient déjà au 1er mai 2019 1. Appellation des sociétés et associations existantes Les nouvelles appellations et abréviations des sociét
Pour l’instant, il y a peu de législation ou législation dans le « pipeline » qui a un impact essentiel sur votre politique de RH. Néanmoins, du point de vue de notre expertise, nous vous listons quelques points d’attention et rappels pour votre politique RH qui valent la peine de suivr
Une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux civils belges engendre toujours des frais. Vous trouverez dans notre fact sheet un aperçu de ces frais, avec l’indication de la partie qui doit les supporter.
L'obligation de faire réaliser une étude sur la possibilité d'appliquer la technologie liée aux énergies renouvelables aux grands bâtiments, supprimée par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018, a été réintroduite par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019 (l’Arrêté Ministériel) ; Cette étud
Notre stratégie internationale repose fermement sur notre indépendance. Lorsque nous sélectionnons un cabinet étranger pour collaborer sur un projet, nous choisissons en toute autonomie le meilleur juriste pour la mission.
Date Jeudi 5 mars 2020 à 12h Location Lydian - Tour & Taxis Avenue du Port 86C - b113 1000 Bruxelles En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’), concernant notamment (i) l
La double imposition des dividendes de source française obtenus par des résidents belges (personnes physiques) est bien connue.
Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs (principaux) dans le secteur des travaux immobiliers et autres travaux similaires sont tenus de vérifier, au moment de la conclusion du contrat, si l’entrepreneur (ou sous-traitant) auquel ils souhaitent faire appel a des dettes fiscales et/ou de sécurité
Le 30 janvier 2020, le projet de loi contenant le livre 3 « Biens » du Code civil a été approuvé par la séance plénière de la Chambre des représentants et soumis au Roi pour ratification ; Ce livre 3 « Biens » entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suiv
En collaboration avec l’Institut des juristes d’entreprise (IJE), Lydian a organisé un lunch-séminaire, fin 2019, au cours duquel les résultats d’une enquête élargie sur la manière dont les entreprises gèrent les litiges externes ont été analysés. L’objectif de l’enquête était d’utiliser les résu