Marchés publics – nouveaux seuils de publication
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.
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Fact sheets – modes de résolution des conflits, arbitrage & médiation
Aujourd'hui, à l'occasion du "Conflict Resolution Day", notre équipe Dispute Resolution publie deux autres fact sheets sur Les méthodes de résolution des conflits et L’arbitrage en Belgique.
- https://www.lydian.be/fr/actualite/arrete-du-gouvernement-flamand-relatif-la-surveillance-de-la-qualite-du-logement-le
Arrêté du gouvernement flamand relatif à la surveillance de la qualité du logement: le certificat de performance énergétique (PEB) peut apporter la preuve d’une isolation de toiture suffisante
Le 24 mai 2019 – quelques mois après l’adoption du décret sur l’optimalisation –, le Parlement flamand a approuvé l’arrêté relatif à la surveillance de la qualité du logement; La qualité du logement est déterminée dans un premier temps par un rapport technique.
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La confédération flamande de la construction (CFC) lève un tabou: la couverture des dommages liés à l’amiante par l’assurance responsabilité environnementale
La CFC couvre en tant que risque financier les dommages liés à l’amiante dans une police d’assurance collective; But : les assurances classiques ne couvrent généralement pas les dommages environnementaux, et encore moins les dommages causés par l’amiante, bien que le coût de réparation de
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Le droit de préemption à bruxelles : une mise à jour
Conformément au Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l'intérêt général, accorder un droit de préemption pour une durée de sept ans (avec une seule prolongation d’une durée maximale de cinq ans) à treize autorités et institutions publiques d
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Aide à l'implantation pour certaines entreprises à bruxelles dans les « zones d'economie urbaine stimulée »
Depuis le 16 septembre 2019, les entreprises bruxelloises disposant d'une unité d'établissement dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée (ZEUS), c'est-à-dire la zone entourant le territoire du canal bruxellois, peuvent recevoir une aide pour compenser la taxe municipale, moyennant le respect de
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Marchés publics – soins de santé – l’afmps a émis une circulaire relative aux avantages et primes demandés par les hôpitaux dans le cadre de leurs marchés publics
Les hôpitaux lancent régulièrement des marchés publics de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux.
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Contrôle renforcé pour la mise à disposition transfrontalière de personnel
La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel et exerce une autorité sur lui, est en principe interdite (Article 31, §1 de la loi sur le travail intérimaire).
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Région flamande: un nouveau décret harmonise la législation en matière de routes communales
Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a pour objectif d'harmoniser les réglementations existantes concernant les routes communales ; Les routes communales sont des routes publiques qui relèvent de la gestion directe et immédiate de la commu
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Région de bruxelles-capitale: un plus grand nombre d'opérations et de travaux sont exemptés du certificat de sécurité incendie
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) pour tout projet d'aménagement urbain ayant un impact sur la sécurité incendie ; A l'issue des opérations et des travaux soumis à p