La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel et exerce une autorité sur lui, est en principe interdite (Article 31, §1 de la loi sur le travail intérimaire).
Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a pour objectif d'harmoniser les réglementations existantes concernant les routes communales ; Les routes communales sont des routes publiques qui relèvent de la gestion directe et immédiate de la commu
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) exige un avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) pour tout projet d'aménagement urbain ayant un impact sur la sécurité incendie ; A l'issue des opérations et des travaux soumis à p
En général, la période d’été est un long fleuve tranquille en droit social. Cela n’était pas différent cette année. Presque aucune législation présentant un intérêt pour les employeurs n’a été publiée.
19/05/2026 Eerste hulp bij contractbreuk: een overzicht van de concrete actiemogelijkheden voor ondernemingen
L'allocation de mobilité (ou cash for car) est un montant en espèces qu'un travailleur reçoit en échange de la restitution de la voiture de société.
La tierce décision obligatoire s’applique à de nombreuses situations et peut notamment être utile pour anticiper certains développements imprévus dans des contrats en cours.
Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée (la loi du 14 octobre 2018), le législateur a prévu à l'article 44, §3, 2°, d) du code de la TVA, un régime de TVA optionnel pour la location de biens immobiliers professionnels, par lequel les parties contractante
Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu un régime de TVA optionnelle (L'Option TVA) pour la location de bâtiments professionnels, que les parties contractantes peuvent invoquer pour autant que les conditions matérielles, formelles et t
Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu un régime de TVA optionnelle (L'Option TVA) pour la location de bâtiments professionnels, que les parties contractantes peuvent invoquer pour autant que les conditions matérielles, form