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Lydian Webinar - (Nieuw) bewijsrecht / (Nouveau) droit de la preuve - 8 septembre 2020

Lorsque votre entreprise est en litige avec l’un de ses clients ou fournisseurs, vous devez être en mesure de suffisamment démontrer votre position dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage.

Cour de Cassation: Nullité d’un contrat de transaction concernant une infraction tolérée (en matière de construction)

Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement (ii) la capacité (iii) un objet certain et (iv) une cause licite; Selon la Cour de Cassation, la cause de la convention consiste en « les motifs détermina

Vers une limitation du régime d’indemnisation pour les dommages subis lors de l’exécution des marchés publics suite à la pandémie du Covid-19 ?

Quasi immédiatement après l’introduction des mesures visant à lutter contre la pandémie du COVID-19, les pouvoirs adjudicateurs et les adjudicataires se sont préoccupés d’échanger des courriers au sujet de l’impact de ces mesures sur la bonne exécution, et en temps voulu, des marchés publics qui les

Maxime Colle

Maxime est associé et co-dirige la section Corporate & M&A de Lydian.

Domaines de spécialisation

Maxime s’intéresse particulièrement :

Région flamande: modifications en matière de droit de vente

Par le décret du 26 juin 2020 portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, le législateur flamand a introduit deux assouplissements pour l’achat d’une ‘habitation unique et propre’. Première modification : prolongation du délai de domiciliation  Le taux d

La Cour constitutionnelle tranche: majoration de 35% lors d’une retenue incorrecte et versement des dettes sociales aux sous-traitants a un caractère pénal et peut être modéré

Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés (loi ONSS) les donneurs d’ordre et les entrepreneurs doivent contrôler lors de la conclusion d’un contrat si le sous-traitant avec qui ils souh

Transferts de portefeuille et autres opérations particulières d’assurances

Le 24 septembre 2020, le Bulletin des Assurances / Tijdschrift voor Verzekeringen publiait la contribution étendue de Sandra Lodewijckx, Héloïse Fostier et Alexander Hamels sur le transfert de portefeuille et les autres opérations particulières d’assurances, telles que les fusions, scissions et acqu

Le point de départ de la période de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale du fait de circonstance exceptionnelle ou manquement grave.

Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou d'un manquement grave a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années.

Maxime Colle rejoint Lydian comme nouvel associé dans le département Corporate & Finance

Bruxelles, le 1er octobre 2020 – Avec l’arrivée de Maxime Colle en tant qu’associé Corporate M&A aux côtés de Peter De Ryck, nous renforçons notre département Corporate & Finance et nous étendons encore notre expérience et notre offre dans le domaine des fusions et acquisitions et du dr

Que dit l’accord gouvernemental à propos du droit des marchés publics?

Après une longue attente, notre pays a un nouveau gouvernement fédéral.