Search

Lies Daniëls

Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ?

L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou mesures sont connus, d’autres sont nouveaux.

Uniformisation de la demande de conciliation lors d’une infraction en matière de construction en Région Flamande

Une personne qui commet une infraction en matière de construction en Région flamande peut demander une conciliation afin d’éviter un jugement (ainsi qu’une longue procédure judiciaire); Une conciliation dans le cadre d’une infraction en matière de construction est un accord entre l’auteur de l’

Le Covid-19 et les obligations administratives dans le secteur de la construction en Belgique: nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers

L’arrêté ministériel du 22 août 2020 introduit en Belgique une nouvelle obligation d’enregistrement spécifique pour les sociétés actives dans divers secteurs, dont le secteur de la construction, et ayant pour but de lutter contre la propagation accrue du coronavirus Covid-19; Cette obligation v

Webinar - “La loi B2B et son impact sur vos clauses contractuelles et relations avec les autres entreprises"

En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’). Ces règles concernent notamment les clauses contractuelles abusives, l'abus de dépendance économique et les pratiques du marché déloyales.

Conditions générales de Lydian

Le cabinet d’avocats Lydian (ci-après le « Cabinet ») est une société civile à responsabilité limitée (SRL), ayant son siège social à l’Avenue du Port 86C, B113 à B-1000 Bruxelles (Belgique) et enregistrée au RPM Bruxelles sous le numéro 0473.627.046. Le Cabinet – et non les avocats pris individu

Flandre: clarification concernant les fonctions principales d’un immeuble dans le cadre des changements d’affectation sujets à l’obligation de permis

Le 18 mai 2020, au Parlement flamand, une question écrite a été posée à la Ministre flamande de la Justice et du Contrôle, de l’Environnement, de l’Energie et du Tourisme, Zuhal Demir, concernant la possibilité d’avoir plusieurs fonctions principales pour un immeuble et l’obligation de permis qui

Cassation 7 septembre 2020 : Le rapport entre l’omission intentionnelle du preneur d'assurance et la nullité des prestations stipulées dans une police combinée

Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 21 juin 2019. Cet arrêt s’avère très pertinent pour la pratique des assurances.

Elections sociales : Modification en dernière minute concernant le vote par correspondance ou le vote électronique en raison du Covid-19

Les élections sociales qui avaient été reportées à la période du 16 au 29 novembre 2020 en raison de la pandémie du Covid-19 sont pour le moment maintenues, malgré l’aggravation de la crise sanitaire.

Cour constitutionnelle 28 mai 2020: un délai court de forclusion d’un an pour les actions en paiement d’une indemnité d’éviction relatives aux baux commerciaux

Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas: d’aliénation du bien loué; de refus du renouvellement du bail commercial; La possibilité d’éviction en cas de refus du renouvellement du bail commercial n’existe que da