Lorsque votre entreprise est en litige avec l’un de ses clients ou fournisseurs, vous devez être en mesure de suffisamment démontrer votre position dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage.
Le 5 mai 2020, la Banque Nationale de Belgique (“BNB”) a publié une seconde actualisation[1] de sa Circulaire NBB_2016_31 relative aux attentes prudentielles de la Banque nationale de Belgique en matière de système de gouvernance pour le secteur de l’assurance et de la réassurance[2] (ci-après,
Une des mesures de relance du gouvernement est la possibilité pour les employeurs d’offrir un chèque consommation à leurs travailleurs qui peuvent alors soutenir les secteurs durement touchés (comme l’horeca et le secteur culturel).
Le domicile fiscal est un élément clé dans toute planification personnelle. En effet, le pays où se trouve le domicile fiscal sera en principe, l’état compétent pour imposer le revenu mondial du contribuable.
Il existe de nombreuses incertitudes quant à ce que les employeurs doivent ou peuvent faire concernant les travailleurs qui reviennent de zones à risque (colorées), comme le prévoit le SPF Affaires étrangères (voyez ici).
OPTIONS QUOI? COMMENT LE METTRE EN OEUVRE? MODALITÉS Travail à temps partiel Réduire le temps de travail individuel Accord avec le travailleur – annexe contrat de travail avec modalités et horaires de tr
OPTIONS QUOI? COMMENT LE METTRE EN OEUVRE LIMITES MODALITÉS Système classique petite flexibilité (art.
Lorsque votre entreprise est en litige avec l’un de ses clients ou fournisseurs, vous devez être en mesure de suffisamment démontrer votre position dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un arbitrage.
Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement (ii) la capacité (iii) un objet certain et (iv) une cause licite; Selon la Cour de Cassation, la cause de la convention consiste en « les motifs détermina