Lorsqu’une partie introduit un recours (en annulation et/ou en suspension) auprès du Conseil flamand du Contentieux des Permis (RvVb), le juge administratif peut conformément à l’article 59 de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 (l’Arrêté DBRC) examiner d’office si une procédure abrég
Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exigé lors de la construction d’un espace de stationnement situé en dehors de la voie publique comptant 50 à 400 places ; Pour rappel, l'Ordonnance a procédé
Dans les cas de sinistres, et plus généralement en matière d’assurances, il est souvent nécessaire de prouver des faits ou des actes juridiques en appliquant le droit belge de la preuve.
Notre équipe Private Equity assiste les fonds d'investissement et les investisseurs en capital-risque belges, du Benelux et internationaux ainsi que les fondateurs, les équipes de direction et les entreprises cibles.
Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité pour un candidat ou un soumissionnaire de présenter une défense contre son exclusion de la procédure de passation de marché (CJUE 14 janvier 2021, C-387/19, RTVA Infra bvba et Aannemingsbedrijf Norré-Behae
L’autorité locale peut dans le cadre d’une action en cessation environnementale demander au président du tribunal de première instante d'établir l'existence d'une infraction apparente ou d'une menace sérieuse de violation à la réglementation environnementale.
Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement fiscal inégal des revenus locatifs belges et étrangers pour les raisons sus-indiquées : La Belgique est le seul pays de l’Union européenne dans lequel les revenus
Lydian organise une série de séminaires, de webinaires et d’e-zines sur la réglementation en matière d’assurance.
La Cour de justice avait déjà précisé dans son arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) qu’un service de garde durant lequel un pompier doit rester à son domicile afin d’être présent au travail dans les 8 minutes suivant un appel est du temps de travail dans son intégralité.
Par l’arrêt nr. 5/2021 du 14 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le système du compteur inverseur virtuel et le tarif pour les « prosumers ».