Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et qui a été adopté par le Parlement flamand le 19 mai 2021;
Nik est Senior Associate au sein de notre pratique Commercial and Dispute Resolution ainsi que de notre département Insurance & Reinsurance.
Le Règlement de Procédure du 23 août 1948 qui régit la procédure devant la Section du Contentieux administratif du Conseil d’Etat (le Règlement de procédure) prévoyait en son article 26 que les parties ont la possibilité sous certaines conditions de passer d’un traitement en audience à une procéd
Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 (l’Arrêté).
Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de diversité.
Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, et ce, quel que soit le lien juridique avec ce tiers (sous-traitant, entreprise affiliée, tiers absolu).
Tobias Burms est Senior Associate au sein de notre département Immobilier, Environnement/Energie et Réglementation.
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres.
Plus tôt dans la journée (24 juin 2021), la modification de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publiée au Moniteur belge. À partir du 27 juin 2021, les règles suivantes s'appliquent : Le