La collusion, généralement appelée "bid rigging", désigne des accords illicites entre opérateurs économiques visant à fausser, voire à empêcher la libre concurrence dans la procédure de passation d'un marché public.
Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusion d'un contrat de bail d'un bâtiment à construire par une autorité soumise à l'obligation de mise en concurrence peut être qualifiée de marché public
Louise est Senior Associate au sein de notre pratique Corporate and M&A, qui fait elle-même partie du département Corporate and Finance de Lydian.
Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’entreprises qui sont contraintes d’arrêter leurs activités en raison des mesures corona peuvent solliciter un nouvel avantage fiscal ; La loi du 2 avril 2021
Le syndic est, en tant qu’organe de l’association des copropriétaires (l’ACP), compétent pour représenter l’ACP en droit en tant que partie à une procédure.
Dans le cadre du Insurance Regulation Series, Lydian a organisé un webinaire le 17 mars 2021 relatif au cadre réglementaire général lié à la sous-traitance dans le secteur des assurances. Au cours de notre nouveau webinaire du 27 mai 2021, nous examinerons de plus près les exigences spécifi
Dans notre paysage numérique en constante évolution, la protection des informations est primordiale. Nous avons le plaisir d'annoncer que nous sommes certifiés ISO27001:2022 pour les systèmes de gestion de la sécurité de l'information et ISO27701:2019 pour les systèmes de gestion de la confidenti
Depuis 2001, nous écrivons tous ensemble, chaque jour, l’histoire de Lydian.
Le gouvernement fédéral a annoncé hier le plan d'été ou la stratégie de sortie.
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