Dans notre e-zine du 15 mars 2021, nous avons clarifié les critères pertinents pour juger si les services de garde ou d'astreinte à domicile constituent du temps de travail ou non (voyez ici). Dans un récent arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice a apporté des précisions sur le
Afin de protéger les PME et les indépendants, qui ont souvent peu de marge de négociation dans les contrats avec les grandes entreprises, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera modifiée à partir du 1er février 2022 ; En pri
Comme attendu, les règlements délégués de la Commission européenne n° 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 relatifs aux nouveaux seuils dans le cadre de la publication des marchés publics européens ont été publiés le 11 novembre 2021. Ces nouveaux seuils s'appliquent aux marchés pub
Le projet de loi concernant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été approuvé par la Chambre le 10 novembre 2021. Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures visant à réformer la réglementation relative aux voitures de société en vue de la rendre plus écologique.
Conformément à l'article 105, §2, 2° du Décret relatif aux permis d'environnement, le « public concerné » entre autres peut introduire un recours auprès du Conseil pour les Contestations des Autorisations (en néerlandais « Raad voor Vergunningsbetwistingen » ou « RvV ») contre une décision d'octr
En raison de la dégradation de la situation de Covid-19, le Comité de concertation a annoncé hier soir des règles plus strictes. Afin de prévenir les infections sur le lieu de travail et dans les transports publics, le télétravail devient (à nouveau) obligatoire dans une certaine mesure dans le s
Comme cela a déjà été annoncé dans notre précédent e-flash le télétravail à domicile est à nouveau obligatoire pour toutes les personnes (indépendamment de la nature de la relation de travail, donc également applicable aux indépendants), sauf si cela est impossible en raison de la nature de la
Yesterday we had our Lydian & ACC Europe Webinar: Cross-border litigation: Challenges and best practices Annick Mottet, Hugo Keulers, Jo Willems, Kim van Zummeren and Bruno Jean-Etienne discussed several topics focusing on the challenges and best practices when dealing with cross-border litigat
L'article 5 du Code flamand du Logement (abrégé « VW » en néerlandais) impose des exigences de base en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement en ce qui concerne les "habitations" au sens de l'article 2, §1, 1er alinéa, 31° VW , à savoir tout bien immobilier ou la partie de celui-
Une proposition de décret récemment adoptée offre aux autorités locales la possibilité d'enregistrer plus rapidement les immeubles inoccupés ayant une fonction économique dans le Registre des immeubles inoccupés ; Par fonction économique, on entend : toute fonction industrielle, artisanale, com