Attention, la Chambre des entreprises en difficulté vous surveille !
L'économie belge n'est pas non plus épargnée par la crise du Covid-19. On s'attend à ce qu'en 2021 et 2022, encore plus d'entreprises soient confrontées à des difficultés financières.
Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence
Nous avons déjà longuement discuté du nouveau droit des biens dans divers e-zines antérieurs et dans des contributions successives dans le Nieuwsbrief Notariaat (uniquement disponibles en néerlandais) ; Par le biais de cet e-flash, nous abordons un apport récent concernant l'interdiction
Vadim Van Poppel
Maxine Daems
20 ans de Lydian
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Un architecte bien assuré en vaut deux : nomination des agents chargés de la recherche des infractions aux assurances par les architectes
L'arrêté ministériel du 19 août 2021 (l'Arrêté) désigne les agents compétents pour rechercher et constater les infractions commises par les architectes dans le cadre des lois sur l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction en ce qui concerne : la responsabilité civile décenna
La législation cadastrale saute dans le train du nouveau droit des biens avec l'intégration de la propriété en volume
Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du nouveau droit des biens, le nouveau code civil consacre la notion de "propriété en volume" ; Ce terme désigne des complexes composés de volumes comprenant d
Secrets d’affaires et droit à un procès équitable : la Cour de justice souligne l'obligation de motivation des décisions de refus d'accès aux offres
Il arrive fréquemment que lorsqu'il conteste une décision d'attribution, un soumissionnaire mécontent demande de prendre connaissance du contenu de l'offre retenue. Tout aussi souvent, le pouvoir adjudicateur refuse l'accès à ces informations, en invoquant leur caractère confidentiel.
Jo Willems promu Associé au sein du cabinet d'avocats Lydian
Jo Willems, qui figure depuis plusieurs années sur la liste des "Rising Star" du classement de l’entreprise Legal 500 de renommée internationale, a commencé sa carrière en 2005 en tant que stagiaire dans l'équipe "Commercial & Litigation" de Lydian.