La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé
Les propriétaires de plusieurs maisons de vacances ont introduit une procédure contre les vendeurs (professionnels) respectifs des maisons de vacances en raison de divers vices cachés ; En première instance, le tribunal a jugé que les contrats entre les propriétaires et les vendeurs des maisons