Une personne qui commet une infraction en matière de construction en Région flamande peut demander une conciliation afin d’éviter un jugement (ainsi qu’une longue procédure judiciaire); Une conciliation dans le cadre d’une infraction en matière de construction est un accord entre l’auteur de l’
L’arrêté ministériel du 22 août 2020 introduit en Belgique une nouvelle obligation d’enregistrement spécifique pour les sociétés actives dans divers secteurs, dont le secteur de la construction, et ayant pour but de lutter contre la propagation accrue du coronavirus Covid-19; Cette obligation v
En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’). Ces règles concernent notamment les clauses contractuelles abusives, l'abus de dépendance économique et les pratiques du marché déloyales.
Le cabinet d’avocats Lydian (ci-après le « Cabinet ») est une société civile à responsabilité limitée (SRL), ayant son siège social à l’Avenue du Port 86C, B113 à B-1000 Bruxelles (Belgique) et enregistrée au RPM Bruxelles sous le numéro 0473.627.046. Le Cabinet – et non les avocats pris individu
Le 18 mai 2020, au Parlement flamand, une question écrite a été posée à la Ministre flamande de la Justice et du Contrôle, de l’Environnement, de l’Energie et du Tourisme, Zuhal Demir, concernant la possibilité d’avoir plusieurs fonctions principales pour un immeuble et l’obligation de permis qui
Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 21 juin 2019. Cet arrêt s’avère très pertinent pour la pratique des assurances.
Les élections sociales qui avaient été reportées à la période du 16 au 29 novembre 2020 en raison de la pandémie du Covid-19 sont pour le moment maintenues, malgré l’aggravation de la crise sanitaire.
Dans le cadre de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut être expulsé dans deux cas, notamment en cas: d’aliénation du bien loué; de refus du renouvellement du bail commercial; La possibilité d’éviction en cas de refus du renouvellement du bail commercial n’existe que da
La circulaire du 16 juillet 2020 concernant l'organisation d'une réunion de projet et autres moments de consultation entre le porteur de projet/ le demandeur et l'autorité régionale (MB 12 octobre 2020) clarifie qu'une réunion de projet peut être organisée entre le porteur de projet, l'autorité d
En raison des chiffres alarmants et afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, la Belgique est à nouveau en lockdown depuis le 2 novembre 2020.