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Pensez au chômage temporaire pour raisons économiques

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Depuis le 13 mars 2020, l'ONEM a interprété la notion de force majeure de manière souple. Depuis lors, toutes les situations de chômage temporaire pouvant être liées au Covid-19 étaient couvertes par le chômage temporaire Corona. 

Cette situation particulière s'est appliqué jusqu'au 31 août 2020

Elle s’applique toujours jusqu'au 31 décembre 2020 pour les chômeurs temporaires dans les entreprises et les secteurs particulièrement touchés par la crise corona. Ceux sont:

  • Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona et dont l'activité économique et l'emploi ont sensiblement diminué à cause des mesures d'urgence. Le Ministre de l'Emploi les déterminera plus en détail, mais ce seront par exemple l’horeca, le secteur du tourisme et des évènements. 
  • Les entreprises qui, durant le deuxième trimestre 2020, connaissent un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour cause de force majeure Corona à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont depuis 1 septembre 2020 à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés). 

Le gouvernement a cependant prévu dans une disposition transitoire du chômage temporaire dit « corona » au chômage temporaire classique pour raisons économiques. Ce système entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020. La règle consiste à ce que les conditions du système classique du chômage temporaire (voir B ci-dessous) sont assouplies (voir A ci-dessous) pour les employeurs qui ne répondent plus aux conditions du chômage temporaire dit « corona ».

A. Chômage temporaire pour raisons économiques « léger » (1/09/2020 → 31/12/2020)

I. Conditions

Pour les ouvriers, il n’y a pas de changements aux conditions (voir sous B).

Pour les employés, les conditions préliminaires du chômage temporaire classique pour raisons économiques ne doivent pas être remplis.

De toute façon, vous devez :

  • prouver qu’il y est question d’une diminution substantielle d’au moins 10% de votre chiffre d’affaires ou de votre production trimestrielle qui précède la demande (en comparaison avec le même trimestre en 2019) ; et
  • offrir vos employés deux jours de formation par mois.

Vous devez conclure une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise contenant un nombre de mentions obligatoires :

  • montant supplément légal aux employés ;
  • preuve de diminution substantielle d’au moins 10% du chiffre d’affaires ou de production ; et,
  • s’engager à offrir deux jours de formation par mois aux employés.

Il n’est pas nécessaire de transférer le plan d’entreprise au SPF Emploi, ni de le soumettre à l’approbation à la Commission « Plans d’entreprise », mais vous devez bien transférer une copie au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

II. Modalités

Ici aussi, il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés:

  Ouvriers Employés
Chômage temporaire complet Max. 8 semaines de suspension complète, ensuite de nouveau travail complet pour toute une semaine de travail entière. Après, une nouvelle suspension est possible Max. 24 semaines civiles par an
Chômage temporaire partiel Max. 18 semaines Max. 34 semaines civiles par an 

 

III. Procédure

Vous trouverez les différentes étapes de la procédure de demande et d'introduction d'une demande de chômage temporaire pour raisons économiques sur le site de l’ONSS (voyez ici). 

B. Système classique du chômage temporaire pour raisons économiques

IV. Conditions

ll y a une distinction entre la situation des ouvriers et celle des employés:

Ouvriers Employés
Un manque de travail par lequel le volume de travail normal ne peut pas être garanti est exigé et cela est évalué par vous et l'ONEM. En principe, un délai de notification de 7 jours s'applique, mais l'ONEM accepte des délais plus courts en cas de diminution soudaine et importante du volume de travail.

Il est exigé que votre entreprise soit « en difficulté ». Cela peut être démontré de différentes manières:

  • Une diminution d'au moins 10 % de votre chiffre d'affaires (selon la déclaration TVA), de la production ou des commandes (par exemple, selon les documents et rapports comptables). La diminution est évaluée par rapport au dernier trimestre complet, c'est-à-dire le deuxième trimestre 2020; ou
  • Le chômage temporaire d'au moins 10 % des ouvriers de votre entreprise au cours du dernier trimestre (Q2 2020); ou  
  • La reconnaissance par le ministre du Travail comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévues entraînant une baisse substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes à court terme. Tant que la procédure simplifiée du chômage temporaire Corona s'applique, les demandes de reconnaissance ne seront pas prises en considération. Il est probable qu'un régime transitoire soit mis en place par la suite.

En outre, votre entreprise doit être tenue par une convention collective sectorielle, une convention collective d'entreprise ou un plan d'entreprise. Dans ce cadre, une CCT supplémentaire (CCT n°147) a été conclue le 18 mars 2020, elle s'applique aux entreprises dans lesquelles une telle convention collective/un tel plan d'entreprise n'existe pas. Elle s'applique jusqu'au 30 juin 2020, mais une prolongation de la période de validité ne semble pas être exclue.

V. Modalités

Ici aussi, il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés:

  Ouvriers Employés
Chômage temporaire complet max. 4 semaines / 28 jours civils max. 16 semaines civiles par an
Chômage temporaire partiel Grande suspension: max. 3 mois
Petite suspension: max. 12 mois
min. 2 jours de travail par an et max. 26 semaines civiles par an 

Des équipes entières peuvent être placées en chômage temporaire, mais ce n'est pas nécessaire : il peut aussi s'agir de travailleurs individuels. Il est possible d'utiliser un système de rotation (par exemple, l'équipe A en semaine 1, l'équipe B en semaine 2).

Procédure

VI. Procédure

Vous trouverez les différentes étapes de la procédure de demande et d'introduction d'une demande de chômage temporaire pour raisons économiques sur les feuilles infos E22 (ouvriers) et E55 (employés) de l'ONEM. 

Bien entendu, nous pouvons toujours vous assister dans cette procédure.  

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