Aller au contenu principal
Contactez-nous

Réduction du personnel par le licenciement

Partager cette page

Dans certains cas, il est possible que vous deviez encore décider de réduire vos effectifs en licenciant un membre du personnel (licenciement individuel) ou plusieurs membres du personnel (licenciement multiple) . 

Licenciement individuel

Il n'y a pas d'interdiction spécifique de licenciement pendant le Covid-19, même si vous faites appel au chômage temporaire, vous pouvez donc rompre unilatéralement le contrat de travail.

Toutefois, vous devez suivre les règles habituelles concernant la résiliation: les modalités de résiliation d'un contrat de travail (lettre recommandée), la durée des délais de préavis et le calcul des indemnités compensatoires de préavis sont les mêmes. Il n'y a pas de réduction du délai de préavis ou des coûts de licenciement prévue pour les entreprises en difficulté financière.

Toutefois, vous pouvez faire usage de la possibilité légale de payer l'indemnité compensatoire de préavis par mensualités (sans intérêts).  Cela est notamment possible si l'une des situations suivantes se produit: (i) durant les deux derniers exercices, vous avez subi une perte, dont la perte du dernier exercice dépasse la somme des amortissements et des réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles; (ii) l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital social; ou (iii) vous effectuez un licenciement collectif.  

Bien sûr, vous devez veiller à pouvoir démontrer quel est le motif du licenciement, afin qu'il n'y ait aucune apparence de licenciement manifestement déraisonnable (CCT n° 109). Par conséquent, préparez un dossier dans lequel vous pouvez démontrer la raison économique du licenciement.

Si vous licenciez un travailleur en chômage temporaire Corona avec un délai de préavis, les jours de chômage temporaire à partir du 22 juin 2020 suspendront le délai de préavis, sauf si le délai de préavis était déjà en cours avant le 1er mars 2020 : dans ce cas le délai de préavis n’est pas suspendu.

Licenciements multiples

Si vous envisagez de procéder à des licenciements multiples, vous devez vérifier si vous devez ou non suivre les règles relatives au licenciement collectif ou au licenciement multiple.

En cas de licenciement collectif, la procédure prévue par la loi Renault doit être suivie.  

Un licenciement collectif se produit lorsqu'une entreprise ou une division ( qui emploie en moyenne plus de 20 travailleurs) licencie plusieurs travailleurs pour des raisons économiques ou techniques pendant une période ininterrompue de 60 jours:

Nombre moyen de travailleurs de l'entreprise ou du département licenciés au cours de l'année précédente Licenciement collectif à partir de…

... licenciements en 60 jours
 

20-99 10
99-299 10%
300+ 30
EPB HUB FR - TEXTE 9 (A)

Avant de pouvoir procéder à un licenciement collectif, vous devez informer les représentants des travailleurs (conseil d'entreprise, CPTT, délégation syndicale ou les travailleurs eux-mêmes) des raisons du licenciement et les consulter. Cette procédure d'information et de consultation est formaliste et prend vite plusieurs mois (comptez en moyenne de 3 à 6 mois). Elle doit être strictement respectée sous peine de sanctions sévères.

EPB HUB FR - TEXTE 9 (B)

Une fois cette phase d'information et de consultation terminée, il y a une période d'attente pendant laquelle vous ne pouvez pas procéder à des licenciements. Elle est habituellement utilisée pour négocier les modalités financières du licenciement (plan social), mais il n'y a pas obligation en soi.

EPB HUB FR - TEXTE 9 (C)

Ce n'est qu'après cette période d'attente que vous pourrez procéder au licenciement collectif.   

Vous ne pourrez donc pas procéder aux licenciements à court terme. A titre d’alternative, vous pouvez étaler les licenciements, en veillant à effectuer moins de licenciements sur chaque période de 60 jours que le nombre requis pour un licenciement collectif.

Un licenciement collectif est plus coûteux car vous devez payer une prime de licenciement collectif en sus des indemnités compensatoires de préavis normales.

Si vous envisagez de fermer une entreprise (ou une division d'une entreprise), vous devez également suivre les règles relatives à la fermeture d'une entreprise. Dans ce cas, vous devez payer une indemnité de fermeture.  

Dans certains secteurs, des procédures spécifiques s'appliquent au licenciement multiple: il s'agit d'un licenciement qui ne remplit pas les conditions d'un licenciement collectif, mais pour lequel certaines conditions ou modalités doivent être respectées. Vous devrez donc vérifier si certaines règles s'appliquent dans votre secteur en matière de licenciement multiple et les respecter, sous peine d'un dédommagement supplémentaire. Toutefois, ces procédures sont généralement moins strictes que la Loi Renault.

Retourner à la vue d'ensemble? 

Cliquez ici!

Auteurs