La circulaire du 16 juillet 2020 concernant l'organisation d'une réunion de projet et autres moments de consultation entre le porteur de projet/ le demandeur et l'autorité régionale (MB 12 octobre 2020) clarifie qu'une réunion de projet peut être organisée entre le porteur de projet, l'autorité d
En raison des chiffres alarmants et afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, la Belgique est à nouveau en lockdown depuis le 2 novembre 2020.
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Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai de prescription de trois ans (qui s’applique spécifiquement aux actions dérivant des contrats d’assurance) à l’action en nullité d’une assurance vie de la branche 23, ne viole pas le principe d’égalité (ar
Lorsque vous faites des affaires, que ce soit au niveau national ou international, il est important de s'appuyer sur des contrats solides qui protègent de manière optimale les intérêts de votre entreprise à tout moment. Les entreprises accordent souvent trop peu d'attention au contenu et aux risq
En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’). Ces règles concernent notamment les clauses contractuelles abusives, l'abus de dépendance économique et les pratiques du marché déloyales.
Lorsque vous faites des affaires, que ce soit au niveau national ou international, il est important de s'appuyer sur des contrats solides qui protègent de manière optimale les intérêts de votre entreprise à tout moment. Les entreprises accordent souvent trop peu d'attention au contenu et aux risq
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel. Le revenu cadastral équivaut en pratique à un revenu fictif. Par contre, le fisc belge applique une taxe sur les revenu
Nous avons été informés de divers (nouveaux) rapports relatifs à des décisions de juges de paix concernant le (non-)paiement des loyers dû à une mesure gouvernementale de fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19. Ainsi, un article de journal récent a rapporté qu'un loc
Par le biais de l’arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010 (l’arrêté), le Gouvernement Flamand crée la prime de rénovation approfondie ; A partir du 1er janvier 2021, le gestionnaire du réseau (Fluvius) accorde cette prime à une personne physi