Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travailleurs en chômage temporaire. Ces mesures s'appliquent aux engagements de pension complémentaire, aux assurances collectives soins de santé, aux assu
Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge.
Le 8 avril 2020, un projet de loi a été introduit portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, afin de permettre la signature d'actes notariés au moyen d'une procuration digitale; Depuis l'entrée en vigueu
En complément de nos précédents e-flashs du 1er avril 2020, et du 20 avril 2020 nous vous informons de l’Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de l
Hier, la proposition de loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle (IRP) dans le cadre de la pandémie COVID-19 a été approuvée par la Chambre.
Une équipe dévouée et pluridisciplinaire de Lydian conseille des clients internationaux et locaux sur tous les aspects de la criminalité des affaires et de la fraude des employés, notamment:
Les entreprises sont confrontées à de nombreux défis en raison du COVID-19, afin d'adapter l'organisation de manière optimale à la nouvelle réalité économique.
Le 24 avril 2020, un sursis pour les voies d’exécution des créanciers et les déclarations de faillite ou de dissolution judiciaire est entré en vigueur pour les entreprises belges confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie/épidémie du COVID-19 et des mesures prises dans ce ca
Il n’y a pas de réponse claire à cette question. En tout état de cause, tant la législation relative au bien-être que le RGPD et la législation relative à la vie privée contiennent quelques obstacles juridiques à son application.
Un employeur est responsable du bien-être de ses travailleurs.