Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs (principaux) dans le secteur des travaux immobiliers et autres travaux similaires sont tenus de vérifier, au moment de la conclusion du contrat, si l’entrepreneur (ou sous-traitant) auquel ils souhaitent faire appel a des dettes fiscales et/ou de sécurité
Le 30 janvier 2020, le projet de loi contenant le livre 3 « Biens » du Code civil a été approuvé par la séance plénière de la Chambre des représentants et soumis au Roi pour ratification ; Ce livre 3 « Biens » entrera en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suiv
En collaboration avec l’Institut des juristes d’entreprise (IJE), Lydian a organisé un lunch-séminaire, fin 2019, au cours duquel les résultats d’une enquête élargie sur la manière dont les entreprises gèrent les litiges externes ont été analysés. L’objectif de l’enquête était d’utiliser les résu
L’équipe Real Estate de Lydian est l'une des plus importantes du marché belge et est impliquée dans tous les domaines de l'immobilier. Avant l'épidémie de Corona, nous avons uni nos forces pour vous présenter notre pratique. Nous ne voulons plus le garder pour nous.
Le Tribunal de l’Union européenne (‘Tribunal’) vient de confirmer, dans son arrêt du 12 décembre 2019, que des feuilles de marijuana accompagnées des mots “Cannabis store Amsterdam” ne pouvaient être enregistrées en tant que marque en raison de l’atteinte potentielle à l’ordre public de l’UE. Bie
Alors que la fin de l’année approche à grands pas, l’équipe assurances de Lydian revient sur certains arrêts intéressants que la Cour de cassation a rendus cette année concernant la loi relative aux assurances de 2014 (la Loi Ass.).
WEBINAIRE: COVID-19 sur le lieu de travail: l’affaire des employeurs et des assureurs? - 4 Février 2021
1. Etant donné la portée mondiale et sans précédent du coronavirus, il est clair que l’exécution de nombreux contrats commerciaux sera retardée, interrompue, renégociée ou même annulée. Les raisons à l’origine de ces difficultés sont diverses.
Comme le Coronavirus continue de se propager, nous recevons de plus en plus de questions de nos clients concernant les conséquences pour leur personnel. Outre nos lignes directrices générales pour les RH (en Anglais), nous avons répertorié ci-dessous une FAQ pratique: Quelles sont les ob
Depuis le 1er janvier 2019, en vertu de la loi du 18 juin 2018, l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP) pouvait décider avec une majorité de 4/5e de la démolition ou reconstruction totale de l’immeuble pour les raisons suivantes : la salubrité ou la sécurité&nbs