Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu un régime de TVA optionnelle (l’Option TVA) pour la location de bâtiments professionnels, que les parties contractantes peuvent invoquer pour autant que les conditions matérielles, formelles et t
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) s'applique à toutes les sociétés, associations et fondations.
Liste non-exhaustive des éléments essentiels désormais réglementés de manière impérative Certaines anciennes appellations des sociétés et associations disparaissent. Ceci ne nécessite pas une modification des statuts.
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Pour l’instant, il y a peu de législation ou législation dans le « pipeline » qui a un impact essentiel sur votre politique de RH. Néanmoins, du point de vue de notre expertise, nous vous listons quelques points d’attention et rappels pour votre politique RH qui valent la peine de suivr
Une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux civils belges engendre toujours des frais. Vous trouverez dans notre fact sheet un aperçu de ces frais, avec l’indication de la partie qui doit les supporter.
L'obligation de faire réaliser une étude sur la possibilité d'appliquer la technologie liée aux énergies renouvelables aux grands bâtiments, supprimée par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018, a été réintroduite par l’arrêté ministériel du 5 décembre 2019 (l’Arrêté Ministériel) ; Cette étud
Notre stratégie internationale repose fermement sur notre indépendance. Lorsque nous sélectionnons un cabinet étranger pour collaborer sur un projet, nous choisissons en toute autonomie le meilleur juriste pour la mission.
Date Jeudi 5 mars 2020 à 12h Location Lydian - Tour & Taxis Avenue du Port 86C - b113 1000 Bruxelles En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’), concernant notamment (i) l
La double imposition des dividendes de source française obtenus par des résidents belges (personnes physiques) est bien connue.