En complément de notre précédent e-zine du 1er avril 2020, nous vous informons de l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (AR n°4), publié au Moniteur belge l
Le 9 avril 2020, l’Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (AR n°2) a été publié au Moniteur belge ; L’AR n°2 concerne
Le 13 mai 2020 un nouveau arrêté entrera en vigueur en Wallonie relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres. Cela nous semble une occasion idéale pour énumérer brièvement les mesures applicables aux réservoirs de ma
Les arrêtés royaux n° 2 et 12 ont prolongé certains délais de procédure judiciaire et administrative. Cela a notamment un impact sur la protection juridique dans le cadre de la passation et l’exécution de marchés publics.
La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020.
Tant au niveau fédéral que régional, les autorités belges ont introduit un grand nombre de mesures de soutien pour aider les entreprises belges à faire face à la crise actuelle du Coronavirus.
Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie.
Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travailleurs en chômage temporaire. Ces mesures s'appliquent aux engagements de pension complémentaire, aux assurances collectives soins de santé, aux assu
Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur Belge.
Le 8 avril 2020, un projet de loi a été introduit portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, afin de permettre la signature d'actes notariés au moyen d'une procuration digitale; Depuis l'entrée en vigueu