Clause de non-responsabilité
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- https://www.lydian.be/fr/actualite/la-cour-constitutionnelle-confirme-lapplication-du-bref-delai-de-prescription-de-trois
La Cour constitutionnelle confirme l’application du (bref) délai de prescription de trois ans prévu en droit des assurances pour les actions en nullité des assurances-vie de la branche 23
Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai de prescription de trois ans (qui s’applique spécifiquement aux actions dérivant des contrats d’assurance) à l’action en nullité d’une assurance vie de la branche 23, ne viole pas le principe d’égalité (ar
- https://www.lydian.be/fr/la-serie-de-webinaires-lydian-les-essentiels-des-contrats-commerciaux-internationaux
La série de webinaires Lydian : les essentiels des contrats commerciaux (internationaux)
Lorsque vous faites des affaires, que ce soit au niveau national ou international, il est important de s'appuyer sur des contrats solides qui protègent de manière optimale les intérêts de votre entreprise à tout moment. Les entreprises accordent souvent trop peu d'attention au contenu et aux risq
- https://www.lydian.be/fr/actualite/lydian-webinar-la-loi-b2b-et-son-impact-sur-vos-clauses-contractuelles-et-relations-avec
Lydian Webinar “La loi B2B et son impact sur vos clauses contractuelles et relations avec les autres entreprises" - 17 novembre 2020
En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’). Ces règles concernent notamment les clauses contractuelles abusives, l'abus de dépendance économique et les pratiques du marché déloyales.
- https://www.lydian.be/fr/actualite/lydian-webinaire-i-la-serie-lydian-droit-applicable-et-contrats-specifiques-26-novembre
Lydian Webinaire I "La série Lydian: droit applicable et contrats spécifiques" - 26 novembre 2020
Lorsque vous faites des affaires, que ce soit au niveau national ou international, il est important de s'appuyer sur des contrats solides qui protègent de manière optimale les intérêts de votre entreprise à tout moment. Les entreprises accordent souvent trop peu d'attention au contenu et aux risq
- https://www.lydian.be/fr/actualite/la-cour-de-justice-condamne-la-belgique-en-raison-de-linegalite-de-traitement-fiscal-des
La Cour de Justice condamne la Belgique en raison de l'inégalité de traitement fiscal des revenus locatifs belges et étrangers
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du revenu locatif réel. Le revenu cadastral équivaut en pratique à un revenu fictif. Par contre, le fisc belge applique une taxe sur les revenu
- https://www.lydian.be/fr/actualite/jurisprudence-divergente-sur-le-paiement-des-loyers-pendant-la-fermeture-obligatoire-des
Jurisprudence divergente sur le paiement des loyers pendant la fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19
Nous avons été informés de divers (nouveaux) rapports relatifs à des décisions de juges de paix concernant le (non-)paiement des loyers dû à une mesure gouvernementale de fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19. Ainsi, un article de journal récent a rapporté qu'un loc
- https://www.lydian.be/fr/actualite/bricoleurs-flamands-attention-prime-la-renovation-approfondie-pour-lachat-ou-lheritage
Bricoleurs flamands, attention! Prime à la rénovation approfondie pour l’achat ou l’héritage d’une maison vétuste
Par le biais de l’arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010 (l’arrêté), le Gouvernement Flamand crée la prime de rénovation approfondie ; A partir du 1er janvier 2021, le gestionnaire du réseau (Fluvius) accorde cette prime à une personne physi
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Négocier ou ne pas négocier : Flandre - délai fixe de négociation à l’amiable avant l’expropriation
Lorsqu’une instance expropriante en Flandre a la volonté de procéder à une expropriation, elle l’indique dans une décision d’expropriation provisoire ; L’instance expropriante doit, conformément au Décret sur les expropriations du 24 février 2017 (le Décret sur les expropriations), prévoi
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Lydian Webinaire : COVID-19 sur le lieu de travail : l’affaire des employeurs et des assureurs ? - 4 februari 2021
En raison de l'épidémie de COVID-19, les entreprises ont dû prendre des mesures préventives nécessaires afin de pouvoir organiser leurs activités dans les conditions les plus sûres et les plus saines possibles.