Il a été généralement admis entre temps que la pandémie du Coronavirus constitue une situation de force majeure mondiale dans laquelle, en principe, personne ne peut être tenu responsable des dommages causés par le Coronavirus.
TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL TÉLÉTRAVAIL OCCCASIONNEL TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE Notion Télétravail sur une base régulière - pas de définition de la notion « sur une base régulière », mais au moins 8 heures par semaine. Par
Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ; Sur proposition d’UNIZO et du Ministre de l’Economie Hilde Crevits, le Gouvernement flamand a établi un accord sur les baux commerciaux, qui a été approuvé par une décision du gouverne
En complément de notre e-zine du 21 avril 2020 sur l’urgence civile en matière de santé publique, nous vous informons de l’Arrêté ministériel du 8 mai 2020, publié au Moniteur belge le 18 mai 2020, prolongeant une série de règles concernant la participation digitale (l’AM) ; L’AM concerne les d
Dans les plans de pension complémentaires, les périodes de chômage temporaire ne sont généralement pas assimilées à des périodes de travail.
Depuis plusieurs mois, le coronavirus tient le monde en haleine et le secteur des assurances n’échappe pas à la règle.
Des procédures d'insolvabilité (c'est-à-dire de réorganisation judiciaire, de faillite ou de liquidation volontaire) ne peuvent être exclues. Un certain nombre de points d'attention particuliers en ce qui concerne le personnel doit également être pris en compte dans de tels scénarios d'insolvabil
Hier (le 11 juin 2020), la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à suspendre le délai de préavis qui est notifié par un employeur pendant le chômage temporaire Corona. Après l’avis négatif du Conseil d’Etat, il n’y a plus d’effet rétroactif de la loi.
Normalement, le 13 mai 2020, un nouvel arrêté du 18 juillet 2019 entrait en vigueur en Wallonie relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres; Cependant, le gouvernement wallon a décidé le 23 avril 2020 d'abroger ce
La loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux (MB 19 juin 2020) prévoit l'introduction d'un nouvel article 2quater dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe; Tout acte relatif à la location, la sous-location ou la cession d’une convention de