En vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les entités tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBOs) ont désormais l’obligation de télécharger sur la plateforme UBO tout document démontrant que les informations enregistrées sont adéquates, exactes et ac
L'économie belge n'est pas non plus épargnée par la crise du Covid-19. On s'attend à ce qu'en 2021 et 2022, encore plus d'entreprises soient confrontées à des difficultés financières.
Nous avons déjà longuement discuté du nouveau droit des biens dans divers e-zines antérieurs et dans des contributions successives dans le Nieuwsbrief Notariaat (uniquement disponibles en néerlandais) ; Par le biais de cet e-flash, nous abordons un apport récent concernant l'interdiction
Des personnalités avec leurs propres talents. Des personnalités avec leurs propres ambitions. Des personnalités avec leurs propres histoires. Découvrez-les ici.
L'arrêté ministériel du 19 août 2021 (l'Arrêté) désigne les agents compétents pour rechercher et constater les infractions commises par les architectes dans le cadre des lois sur l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction en ce qui concerne : la responsabilité civile décenna
Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du nouveau droit des biens, le nouveau code civil consacre la notion de "propriété en volume" ; Ce terme désigne des complexes composés de volumes comprenant d
Il arrive fréquemment que lorsqu'il conteste une décision d'attribution, un soumissionnaire mécontent demande de prendre connaissance du contenu de l'offre retenue. Tout aussi souvent, le pouvoir adjudicateur refuse l'accès à ces informations, en invoquant leur caractère confidentiel.