Depuis le 15 janvier 2021, les entreprises qui louent des immeubles commerciaux dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent solliciter un prêt sur le loyer commercial auprès de Bruxelles Economie et Emploi en raison du COVID-19 ; Les conditions et les modalités de la demande pour l'obtention d
Tous les maîtres d’ouvrage de travaux pour lesquels un permis d’environnement préalable est requis sont tenus de faire appel à un architecte, tant pour l'élaboration des plans et de la conception que pour la supervision de l'exécution.
La Région de Bruxelles-Capitale, qui a pour ambition de devenir neutre en carbone d'ici 2050, veut accorder plus d'attention à l'organisation des réseaux d'énergie thermique.
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d’autorisation de bâtir a été déposée; Dans ce contexte, l'architecte est tenu d'assister le client dans le choix de l'entrepreneur en vue de r
Le Gouvernement flamand a dans le cadre de la législation européenne sur les déchets, le gouvernement flamand adopté le 2 juillet 2021 un décret (Décret modificatif) visant à modifier le règlement flamand sur la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA 8) ; Ce Décret modif
Aujourd’hui, les règles concernant la prime corona ont été publiées au Moniteur Belge.
Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introduisant l'obligation de rénovation et le certificat de performance énergétique (CPE) pour les bâtiments non résidentiels (l’Arrêté), mais qu'à ce moment-là
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Après que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus eux-mêmes à un accord sur la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour les années 2021-2022, le gouvernement a décidé par Arrêté Royal du 30 juillet 2021 que cette marge maximale - dite norme salariale - s'élèverait à un maximum
En vertu de l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les entités tenues d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBOs) ont désormais l’obligation de télécharger sur la plateforme UBO tout document démontrant que les informations enregistrées sont adéquates, exactes et ac