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Nik Vanheer

Nik est Senior Associate au sein de notre pratique Commercial and Dispute Resolution ainsi que de notre département Insurance & Reinsurance.

La Section du Contentieux administratif du Conseil d’Etat reçoit un fondement juridique permanent pour le traitement des affaires par écrit

Le Règlement de Procédure du 23 août 1948 qui régit la procédure devant la Section du Contentieux administratif du Conseil d’Etat (le Règlement de procédure) prévoyait en son article 26 que les parties ont la possibilité sous certaines conditions de passer d’un traitement en audience à une procéd

Le gouvernement flamand approuve l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels et introduit le certificat de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels

Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 (l’Arrêté).

Politique de neutralité ou de diversité : to do pour les employeurs

Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de diversité.

Marchés publics. Fausses déclarations d'un tiers à la capacité duquel il est fait appel: exclusion automatique du soumissionnaire?

Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, et ce, quel que soit le lien juridique avec ce tiers (sous-traitant, entreprise affiliée, tiers absolu).

Tobias Burms

Tobias Burms est Senior Associate au sein de notre département Immobilier, Environnement/Energie et Réglementation.

L'évaluation des accords-cadres doit-elle être communiquée ? La Cour de justice apporte des précisions.

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres.

Le télétravail n'est plus obligatoire, mais fortement recommandé

Plus tôt dans la journée (24 juin 2021), la modification de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.  À partir du 27 juin 2021, les règles suivantes s'appliquent :  Le

Sarah Witvrouw

Le Gouvernement flamand poursuit le développement du passeport habitation numérique

Le décret du 30 novembre 2018 (le Décret) a introduit le passeport habitation en Flandre, une interface numérique qui, via un portail, permet d’avoir un aperçu global de toutes les informations relatives au bâtiment, au terrain et à l'environnement d'un bien, de sa parcelle et de ses environs (vo