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01.03.19 ENFIN UN CADRE LÉGAL POUR LE BUDGET MOBILITÉ

Employment
March 1

Ce 28 février 2019, la Chambre a approuvé le projet de loi instaurant le budget mobilité. Cette mesure, qui avait été annoncée depuis un certain temps par le gouvernement, est enfin concrétisée dans la législation. En plus de l’allocation de mobilité (instaurée par la loi du 30 mars 2018), les employeurs et les travailleurs ont désormais une autre alternative possible à la voiture de société à partir du 1er mars 2019.

1.       Quoi ?

Le budget mobilité permet aux travailleurs de disposer d’un budget mobilité afin de pouvoir opter pour des alternatives à leur voiture de société. Le travailleur peut utiliser le budget en trois piliers. Le travailleur pourra choisir un de ces trois piliers ou une combinaison de différents piliers dans la limite du budget qui lui est alloué.

 1)     Dans le premier pilier, le travailleur peut choisir une voiture de société plus respectueuse de l’environnement (électrique ou émission CO2 < 105 grammes par kilomètre)

 2)     Dans le deuxième pilier, le solde (qui n’a pas été utilisé dans le premier pilier) peut être affecté au financement de moyens de transport durables :

  • mobilité douce telle que les vélos, les vélos électriques, les speed-pedelecs ou les cyclomoteurs alimentés de manière électrique,
  • transport en commun, aussi bien les abonnements que les tickets individuels,
  • le transport collectif organisé par l’employeur ou des tiers,
  • solutions partagées telles que le carpooling, les voitures partagées, les taxis et la location d’un véhicule avec chauffeur,
  • les services de mobilité qui combinent les 4 moyens de transport susmentionnés.

Certains frais de logement, à savoir les loyers et les intérêts de prêts hypothécaires, sont également pris en compte dans le deuxième pilier si le domicile est établi dans un rayon de 5 km du lieu habituel de travail.

3)     Dans le troisième pilier, le solde (qui n’a pas été utilisé dans les deux premiers piliers) est octroyé en cash.

Chaque pilier a son propre traitement (para)fiscal (voir plus loin). 

2.      Pour qui ?

Certaines conditions doivent être remplies aussi bien dans le chef de l’employeur que du travailleur pour pouvoir mettre en place le budget mobilité. Avec ces conditions, le législateur souhaite éviter que les employeurs n’octroient une voiture de société pour une courté durée afin de pouvoir la remplacer ensuite par un budget mobilité (para)fiscalement avantageux. Il y a toutefois des règles spécifiques pour les employeurs débutants.

Employeur

Employé

Avoir mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société pendant une période de 36 mois avant l’introduction.

Avoir effectivement une voiture de société ou y être éligible pendant :

1) 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande auprès de l’actuel employeur

2) Au moins 3 mois ininterrompus au moment de la demande

Exception pour les employeurs débutants (actifs depuis < 36 mois)

Exception en cas:

1) D’embauche

2) De promotion ou de changement de fonction avant l’entrée en vigueur de la loi (1er mars 2019)

3.       Comment ? 

L’employeur est libre de prendre l’initiative d’instaurer un budget mobilité ou non et de décider de l’octroyer à tout son personnel ou à une partie de son personnel. Si l’employeur a décidé d’instaurer un budget mobilité, le travailleur qui souhaite en bénéficier doit introduire une demande par écrit auprès de son employeur.

La demande formelle du travailleur et l’acceptation par l’employeur forment une convention dont le contenu fait partie du contrat de travail conclu entre les parties. Cette convention contient entre autres le montant de base du budget mobilité.

4.       Quel budget et pour combien de temps ?

Le montant du budget mobilité est égal au « total cost of ownership » de la voiture de société. Ce montant comprend, entre autres, le prix mensuel de leasing ou de location, les frais de carburant, les assurances, et toutes les dépenses relatives à une voiture de société comme la TVA non-déductible. Le budget mobilité n’entraîne donc ni une économie, ni un surcoût pour l’employeur.

Le travailleur bénéficie du budget mobilité jusqu’à ce qu’il exerce une fonction pour laquelle il n’a plus droit à une voiture de société. Par ailleurs, si le travailleur est promu, il bénéficiera du budget mobilité plus élevé lié à sa nouvelle fonction.

5.        (Para)Fiscalité

Le statut (para)fiscal du budget mobilité peut être résumé comme suit :

 

6.        Devez-vous encore savoir des choses ?

Oui, la législation prévoit certaines interdictions de cumul (par ex. avec l’indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail et l’indemnité vélo) et des mesures anti-abus (par ex. uniquement un véhicule est éligible).

La législation prévoit également que le budget mobilité reçoit le même traitement en droit du travail que l’usage à des fins privées d’une voiture de société. Nous pensons par exemple à l’évaluation dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.

Un Arrêté Royal spécifique doit encore être pris sur la gestion du budget mobilité par les employeurs. Le projet de cet Arrêté Royal est soumis pour avis au Conseil d’Etat.

7.       To do or not to do ?

Du fait du traitement (para)fiscal avantageux du premier et du deuxième pilier, le budget mobilité est un nouvel outil intéressant pour les travailleurs et les employeurs qui sont à la recherche de moyens de transport alternatifs, que cela soit partiellement avec ou totalement sans voiture de société.

A noter que la retenue de 38,07% sur le cash « pénalise » le troisième pilier. L’allocation de mobilité (« cash for car ») bénéficie d’un régime (para)fiscal plus avantageux, de sorte qu’elle reste une alternative pour les travailleurs qui ne veulent absolument plus d’une voiture de société.

  Employment, Pensions & Benefits