Lorsqu’une instance expropriante en Flandre a la volonté de procéder à une expropriation, elle l’indique dans une décision d’expropriation provisoire ; L’instance expropriante doit, conformément au Décret sur les expropriations du 24 février 2017 (le Décret sur les expropriations), prévoi
En raison de l'épidémie de COVID-19, les entreprises ont dû prendre des mesures préventives nécessaires afin de pouvoir organiser leurs activités dans les conditions les plus sûres et les plus saines possibles.
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Lorsque vous faites des affaires, que ce soit au niveau national ou international, il est important de s'appuyer sur des contrats solides qui protègent de manière optimale les intérêts de votre entreprise à tout moment. Les entreprises accordent souvent trop peu d'attention au contenu et aux risq
Enormément d’entreprises souffrent des conséquences économiques engendrées par la crise du COVID-19 et ont par conséquent des problèmes pour le paiement de leurs loyers; Le 29 mai 2020, le Gouvernement flamand a adopté un arrêté accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à l
En vertu de l’arrêté du 29 mai 2020 du Gouvernement flamand, les locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures COVID-19 peuvent demander un prêt au bail commercial.
L’année 2020 touchant à sa fin, l'équipe Insurance de Lydian souhaite revenir sur quelques arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation durant cette année et concernant la loi relative aux assurances de 2014 (L. Ass.).
Un nouveau moratoire automatique est entré en vigueur le 24 décembre 2020.
Hier, un nouvel arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Cet arrêté ministériel prévoit une prolongation des mesures existantes, mais pas d’assouplissement
Le gouvernement flamand a décidé par décret du 26 avril 2019 modifiant le décret sur l’Energie (le Décret) que toute personne qui installe des panneaux solaires jusqu'en décembre 2020 continuera à avoir droit (lire : l'option) à un compteur inverseur pendant 15 ans moyennant le paiement d'un tari