La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail introduit une interdiction de la sous-traitance financière dans le secteur de la construction, dans le secteur du déménagement et dans le secteur de l’industrie de la viande.
Le département Énergie de Lydian vous offre des conseils sur mesure en matière de réglementation énergétique, une assistance dans les transactions, le financement et le contentieux liés à votre projet
Un mois et demi après l’annonce de l’accord de coalition fédérale, les premières prises de mesures visent à le concrétiser.
Productaansprakelijkheid is reeds decennia ingeburgerd in ons Belgisch recht, maar het is wel een dynamisch gegeven: de voorbije maanden hebben de wetgevende en rechterlijke instanties, zowel op Europees als nationaal vlak, niet stilgezeten.
Federal Learning Account reporté jusqu’à 1 septembre 2025: la Loi en vue du report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account a été publié hier (23 avril 2025) dans le MB et a produit ses effets depuis le 1 septembre 2025. L'objectif final est de supprimer le système ex
Tablettes se connectant sans fil aux appareils auditifs, services de commerce électronique équipés d'instruments tels que la reconnaissance vocale et les lecteurs d'écran, messages lus à haute voix par des dispositifs d'assistance Bien que ces fonctionnalités puissent encore sembler futuristes pour
Wil je in één sessie up-to-date zijn met de meest opvallende en invloedrijke uitspraken van het afgelopen jaar?
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Depuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code bruxellois du logement, tels qu’insérés par l’ordonnance du 28 septembre 2023 portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en