La Cour de cassation confirme que la prolongation d’un droit d'usufruit avant son échéance ne donne pas lieu à la perception des droits proportionnels d'enregistrement
En règle générale, un droit d’enregistrement proportionnel est dû pour toute vente, tout échange ou toute convention translative à titre onéreux de la propriété ou de l’usufruit d’un bien immeuble[1].