Avec la propagation du Coronavirus COVID-19, de nombreuses questions juridiques se posent aux entreprises : puis-je obliger mes employés à travailler à domicile ? Serai-je indemnisé pour les pertes économiques subies?
Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter son impact sur l'économie. Les dernières nouveautés (depuis la FAQ 17 mars 2020) sont les suivantes: Le gouvernement a déterminé quelles entreprises doivent fermer et quelles
Le 29 mars 2020, le Ministre de la Justice Koen Geens a présenté une série d’arrêtés de pouvoirs spéciaux au Gouvernement flamand ; Par ces arrêtés, le ministre veut apporter une réponse aux difficultés juridiques auxquelles notre société est confrontée à la suite de la pandémie du Covid-1
Dans notre précédent e-zine, nous avions principalement mis l’accent sur l’impact du coronavirus sur les relations contractuelles existantes.
A la suite de l’épidémie du Coronavirus, beaucoup d’entreprises de construction, à la demande ou non de leurs maîtres d’ouvrage, ont temporairement cessé tout ou partie de leurs activités.
En avril 2019 le parlement belge a adopté une nouvelle loi interdisant (i) les pratiques commerciales déloyales entre entreprises (ii) les abus de dépendance économique et (iii) l’utilisation de clauses B2B contractuelles illégales.
Il y a enfin clarté sur la réforme du système de tva en matière de location immobilière. Pendant le contrôle budgétaire du 24 et 25 mars 2018, le conseil fédéral des ministres a approuvé un système de taxation optionnel en matière de location de biens immeubles par nature.
Depuis le 1er janvier 2019, le régime de TVA optionnelle pour les locations immobilières professionnelles (B2B) est en vigueur ; Les preneurs et les bailleurs peuvent choisir de soumettre ou non à la TVA leur bail ou leur contrat de location d'immeubles "neufs", pour autant que certaines condit
On 29 March 2017, UK Prime Minister Theresa May lodged a notification with the EU Council under Article 50(2) EU Treaty, i.e. the UK's formal notification of its intention to withdraw from the EU.
L’accès à la justice durant la crise du Coronavirus Maintenant que nous sommes en confinement depuis un mois, il est de plus en plus évident que les restrictions imposées par le gouvernement vont avoir un impact significatif sur le fonctionnement de la société et des entreprises pendant encore un